Un commerçant a-t-il le droit de refuser de l'argent cash ?

30/09/16 à 15:41 - Mise à jour à 15:41

On a appris récemment qu'un exploitant de friterie de la commune anversoise de Niel n'accepte plus les paiements en liquide. Cette mesure est-elle bien légale ?

Un commerçant a-t-il le droit de refuser de l'argent cash ?

Image d'illustration. © istock

Le site web de la friterie Het Kombuis à Niel affichait : "Paiements uniquement par carte bancaire". Dans son établissement aussi l'exploitant François Bouvard fait clairement savoir qu'il n'accepte pas l'argent liquide. Il est d'avis que les paiements électroniques sont plus hygiéniques, plus sûrs et plus transparents pour le fisc.

Un sondage nous apprend que d'autres affaires horeca envisagent aussi de faire payer leurs clients uniquement par carte dans le futur. L'instauration de la caisse enregistreuse, qui rend la tricherie plus difficile, renforce cette tendance. Le gain de temps et la suppression des erreurs sont également des arguments souvent entendus.

Que dit la loi ?

Mais ces commerçants enfreignent-ils la loi ? Le SPF Economie est clair: l'argent liquide reste le premier moyen de paiement légal et ne peut donc pas être refusé. Toutefois, si le billet de banque est endommagé ou si le vendeur a une suspicion de faux billet, il peut ne pas l'accepter.

Dans le cas où le commerçant n'a pas assez de monnaie dans sa caisse, il peut également refuser un paiement cash. Si votre billet n'est pas en rapport avec l'achat (vous désirez par exemple payer un journal avec un billet de 200 ou 500 euros), il a également le droit de refuser. Plus précisément: si le montant à payer est inférieur à 50% de la valeur de votre billet.

"Pour des raisons de sécurité, un vendeur peut également refuser du cash", explique Johan Verbelen du SPF Economie. "Par exemple après un ou plusieurs cambriolages ou braquages dans le voisinage. Cette mesure ne peut toutefois être que temporaire. En outre, le commerçant doit clairement l'afficher dans son commerce."

Accorder des réductions

Les commerçants peuvent encourager les paiements par carte au moyen d'une réduction. Nous constatons néanmoins le contraire: la personne qui paie en argent liquide, et de ce fait reste en dehors de la comptabilité officielle, en est parfois récompensée. Des frais supplémentaires sont même souvent demandés pour les paiements par carte bancaire. Toutes ces pratiques sont autorisées, tant que les frais comptés sont raisonnables.

Bon à savoir: la législation en matière de paiements en liquide est la même pour les commerçants que pour les services publics. Le fait que vous ne puissiez par exemple payer que par voie électronique dans des filiales du service pour l'Immatriculation des véhicules n'est donc pas comme la loi le prescrit.

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