Une indemnisation en cas de retard d'un vol, même pour une défaillance technique

29/09/15 à 10:19 - Mise à jour à 10:19

Source: Moneytalk

Si votre avion a du retard, vous avez parfois droit à une indemnisation pour les dommages subis. La Cour de Justice précise maintenant que cela vaut aussi si le retard est dû à une défaillance technique.

Une indemnisation en cas de retard d'un vol, même pour une défaillance technique

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Il arrive trop souvent que les compagnies aériennes s'abritent derrière les défaillances techniques pour ne pas payer les indemnisations en cas de retard. Cet argument ne tient pas.

Quand avez-vous droit à une indemnité?

Comme nous vous le faisions savoir dans notre article du 6 mai, vous avez droit à une indemnisation si vous arrivez à destination avec un retard égal ou supérieur à 3 heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue. Cela s'applique aussi si vous voyagez avec une compagnie à bas prix. Le montant que vous pouvez demander varie entre 250 euros et 600 euros par personne. Si vos dommages réels sont plus élevés, vous pouvez introduire une demande pour recevoir une indemnisation plus élevée.

Une défaillance technique n'est pas une circonstance extraordinaire

Un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des 'circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées'.

Le jugement rendu dernièrement a précisé que les problèmes techniques imprévus aux avions ne sont pas des circonstances extraordinaires. Seules les défaillances techniques découlant de défauts de fabrication cachés affectant la sécurité du vol, ou de sabotage ou de terrorisme sont une circonstance extraordinaire.

Comment demander l'indemnisation?

Adressez d'abord votre demande d'indemnisation au transporteur aérien lui-même. Lorsque la compagnie aérienne refuse de payer l'indemnisation, vous pouvez déposer plainte auprès de la Denied Boarding Authority. Ils ne peuvent toutefois pas obliger la compagnie à vous payer.

Si la compagnie aérienne persiste dans son refus, vous avez la possibilité d'entamer un procès. Vous pouvez aussi vous adresser à des organismes qui - contre un pourcentage de l'indemnisation que vous obtiendrez - représentent l'affaire pour vous (par exemple Green Claim, Claim It, EU claim, ...)

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