Une remise de dette dans les règles de l'art

28/08/15 à 15:41 - Mise à jour à 15:41

Source: Moneytalk

Vous pouvez soutenir financièrement vos enfants en leur faisant un prêt sans intérêt. Vous pouvez même franchir une étape de plus et déclarer ceux-ci quittes de leur dette. Comment s'y prendre?

Une remise de dette dans les règles de l'art

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Imaginez. Votre fils, marié depuis peu, s'apprête à construire. Vous désirez l'aider financièrement en lui faisant un crédit sans intérêt au nom de votre fils et de votre belle-fille. De plus, l'intention n'est pas qu'ils doivent s'acquitter de leur dette.

Faire un prêt

Si vous donnez de l'argent simplement par don bancaire, vous n'êtes pas certain que l'argent sera utilisé pour la construction. Vous pouvez éventuellement coupler une charge (investissement dans le bien immobilier) au don bancaire en l'enregistrant dans le pacte adjoint ou via les lettres recommandées.

A la place d'un don bancaire, vous pouvez aussi donner l'argent à votre fils en le lui prêtant. L'avantage est que vous maintenez le contrôle à 100%. Car dès que votre fils a réellement utilisé cet argent pour construire, vous le déclarez quitte de la dette sans intérêt.

Remise de dette

La remise de dette peut se faire à tout moment par le biais d'un simple document de preuve (pacte adjoint) ou par lettres recommandées (voir modèle ci-dessous). Il est essentiel que vous déclariez explicitement que ce prêt particulier ne doit plus être remboursé.

Vous écrivez donc que vous faite une 'remise de dette sans aucune contrepartie'. Il s'agit d'une donation indirecte, si bien qu'aucun droit de donation ni de droits de succession ne doivent être payés à condition que vous restiez encore en vie pendant trois ans. Comme lors d'un don bancaire, la règle des 3 ans joue aussi (à partir de la remise de dette).

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