Une vente en viager est valable même avec une personne très âgée

19/07/16 à 14:37 - Mise à jour à 14:37

Source: Moneytalk

Une vente en viager est un contrat aléatoire, mais un vendeur même très âgé peut conclure ce type de convention.

Une vente en viager est valable même avec une personne très âgée

© REUTERS

Un propriétaire d'un bien immobilier âgé de 87 ans a vendu la nue-propriété de celui-ci en viager. Il en a conservé l'usufruit. Quelques mois plus tard, il est décédé. Ses héritiers ont contesté la vente. Selon eux, les chances de gain étaient unilatéralement à l'avantage de l'acquéreur.

Finalement, l'affaire est arrivée devant la Cour de cassation. Celle-ci a déclaré la vente en viager valable. Selon la plus haute juridiction, il n'était pas prouvé que la santé du vendeur lors de la vente était à ce point mauvaise qu'on aurait dû nécessaire en conclure que la fin de sa vie était proche. Il y avait aussi bien une chance de gain qu'une chance de perte pour les deux parties.

Une vente en viager est un contrat aléatoire. Tant le vendeur que l'acquéreur doivent à la fin pouvoir faire une bonne affaire. Même une personne très âgée peut conclure une telle convention.

Un contrat en viager est nul si seule une des deux parties peut en tirer du bénéfice. C'est également le cas si le vendeur décède dans les vingt jours qui suivent l'établissement de l'acte, d'une maladie qu'il avait déjà lors de la signature de la convention.

En savoir plus sur:

Nos partenaires

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience d'utilisateur. En continuant à surfer, vous acceptez notre politique de cookies. Plus d'infos