Votre employeur peut-il vous assigner une autre fonction sans votre consentement?

07/06/16 à 09:58 - Mise à jour à 09:56

Source: Moneytalk

Votre employeur désire changer votre fonction dans sa société. Ou alors il désire faire réaliser une partie de vos tâches par quelqu'un d'autre. Devez-vous accepter cela sans rechigner? Peut-il vous obliger à accepter un autre emploi ?

Votre employeur peut-il vous assigner une autre fonction sans votre consentement?

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Si votre employeur désire vous assigner une autre fonction, il peut vous demander votre accord. Si cela vous convient, il n'y a dans ce cas aucun problème. Mais a-t-il le droit de vous imposer un changement de fonction de manière unilatérale ?

Votre employeur doit en principe respecter les conditions de travail qu'il a convenues avec vous dans le contrat de travail. Il a néanmoins le droit de changer celles-ci dans certaines limites si cela s'avère nécessaire pour des raisons économiques. Il ne peut pas apporter d'importants changements aux conditions de travail qui sont essentielles. Votre fonction au sein de la société est en général considérée comme essentielle.

Tout changement de fonction n'est toutefois pas important. Au plus la description de votre fonction est floue, au plus il sera facile à votre employeur de vous imposer d'autres tâches. Au plus votre fonction est élevée, au plus vous devez être flexible.

Déclarez votre employeur en défaut

Si votre employeur procède unilatéralement à un important changement dans votre fonction, avec lequel vous n'êtes pas d'accord, réagissez dans ce cas immédiatement. Faites-le par écrit (de préférence via une lettre recommandée). Faites-lui savoir que vous refusez d'accepter le changement. Demandez-lui de vous restituer votre ancienne fonction. Emettez la réserve de prendre d'autres mesures s'il ne réagit pas.

Licenciement implicite

Si votre employeur ne change pas d'avis suite à votre lettre, vous pouvez alors dire que, en apportant unilatéralement un important changement à votre fonction, il a rompu votre convention de travail. Vous pouvez dans ce cas lui demander une indemnité de rupture de contrat. Ne le faites pas sans réfléchir. Demandez l'avis d'un avocat ou de votre syndicat. Mais n'attendez pas pour le faire. Car vous risquez sinon que votre employeur puisse dire que vous avez accepté le changement de manière implicite.

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