0,01 % de cotisation au Fonds de fermeture pour 2014

Les employeurs dont les entreprises n’ont pas de finalité industrielle ou commerciale sont redevables à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2014 d’une cotisation dont le taux est égal à 0,01 %. De fait, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises sont modifiés pour 2014.

Pour chaque année, un arrêté royal peut, après avis du comité de gestion du Fonds de fermeture et du Conseil national du travail (CNT), imposer aux employeurs le paiement des cotisations dont iI fixe le montant. Et il doit déterminer, après avis de ces mêmes acteurs, une cotisation spécifique pour les entreprises n’ayant pas de finalité industrielle ou commerciale. Les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Et ces cotisations doivent être déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l’article 60 de la loi relative aux fermetures d’entreprises – à savoir l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ou à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, selon que les employeurs tombent sous l’application de la loi révisant l’arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs ou de l’arrêté-loi concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande – suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale. (Belga)