Adaptation de la cotisation de 309% pour commission secrète

Certains frais relatifs aux salaires, aux avantages et aux faux frais ne sont déductibles à titre de frais professionnels à l’impôt des personnes physiques ou des sociétés que s’ils sont justifiés par des fiches individuelles 281.

Afin de renforcer le respect de cette obligation et de pouvoir percevoir un impôt correct, le fisc dispose d’une sanction forte, à savoir la cotisation pour commission secrète. Cette cotisation est égale à 300% des frais ou avantages. Le taux de 300% doit être majoré d’un impôt de crise de 3%, d’où les 309%. Cette cotisation pour commission secrète ne s’applique pas à condition que l’employeur désigne immédiatement le bénéficiaire (= travailleur/chef d’entreprise), et le bénéficiaire soit d’accord de la faire taxer dans son chef, et l’impôt puisse encore être imposé dans le délai d’imposition de trois ans débutant au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Le taux distinct ne s’applique qu’aux entités soumises à l’impôt des sociétés et à l’impôt des personnes morales (à l’exception de l’État, des Régions, des Communautés, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des CPAS, des Polders et Wateringues, et des établissements culturels publics). L’employeur-personne physique, soumis à l’impôt des personnes physiques, ne peut en d’autres termes jamais être soumis à cette cotisation. Tant la cotisation distincte de 309% que la commission secrète, autrement dit les salaires et avantages qui n’ont pas été mentionnés sur une fiche, constituent pour l’employeur des frais professionnels déductibles à l’impôt des sociétés. A partir de l’exercice d’imposition 2014 (revenus de 2013), le fisc modifiera les tolérances ou exceptions à la cotisation spéciale de 309%, et la déductibilité des frais professionnels dans le chef de l’employeur. (Belga)