Afficher le prix de la location est obligatoire

Toute mise en location d’un bien affecté à une habitation implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure le montant du loyer demandé et des charges communes. Quoiqu’il s’agisse d’une loi, elle n’est appliquée presque nulle part en raison de certaines lacunes dans la législation. Mais pourquoi la législation n’a-t-elle pas prévu une police de caractères d’une taille minimale?

En effet, explique la ministre de la Justice en réponse à une question parlementaire, toute mise en location d’un bien affecté à une habitation implique, dans toute communication, que figure notamment le loyer et les charges communes. Il convient donc de mentionner le montant du loyer et des charges communes dans toute communication concernant la mise en location d’une habitation. Néanmoins, il est exact que l’article de loi n’a pas défini avec plus de précision la taille de la police qu’il convient d’utiliser à cet effet. On peut logiquement considérer que lorsque le bailleur décide de communiquer la mise en location, il le fait de manière à être compris et donc, qu’il adaptera la taille de la police au canal de communication qu’il a choisi. Un problème pourrait uniquement se poser si le bailleur communiquait la mise en location en utilisant une taille de police plus petite que celle utilisée pour les autres informations contenues dans la communication. Une telle pratique tendrait effectivement à indiquer que le bailleur veut contourner l’effet utile de la loi. (Belga)