Afin d’offrir un statut clair aux jeunes au pair

Selon le Conseil de l’Égalité des Chances, le principal point d’achoppement au sujet du statut du jeune au pair concerne la sphère du droit de la sécurité sociale et du travail.

Cela concerne donc le jeune accueilli temporairement au sein d’une famille, où il est logé et nourri en contrepartie de légères tâches courantes d’ordre familial, en vue de perfectionner ses connaissances linguistiques et d’accroître sa culture générale par une meilleure connaissance du pays en participant à la vie de la famille d’accueil. De plus, la somme minimale d’argent de poche qu’il doit recevoir de la famille, doit s’élever à 450 euros. Si toutes les conditions sont remplies, il n’y a pas de contrat de travail et, en cas de non-respect de celles-ci, il est censé être engagé sous contrat de domestique. Mais l’existence présumée d’un contrat, peut-elle être invoquée contre l’employeur lorsque celui-ci est poursuivi pour occupation d’un étranger en infraction à la législation ? “La situation n’est pas claire vu que cette présomption ne peut avoir lieu dans le domaine social pénal et que la loi ne prévoit que des sanctions pénales.” Enfin, on est aussi en droit de se demander si l’ONSS peut invoquer cette présomption de contrat. En raison de cette imprécision, le Conseil réclame un statut clair et, en cas de maintien du système actuel, que l’on prenne les mesures d’exécution pour que les dispositions en matière de sécurité sociale puissent entrer en vigueur. (Belga)