‘Même les assureurs ne sont pas au-dessus de la loi’

” Il est particulièrement choquant de constater comment certains assureurs continuent à se considérer eux-mêmes systématiquement au-dessus de la loi”, dénonce Simon November de Test-Achats.

Les augmentations des primes des assurances hospitalisation ne sont jamais une bonne nouvelle pour le consommateur. Lorsqu’elles sont en outre, une fois de plus, imposées au client sans la moindre base légale, elles ont un goût d’amertume supplémentaire.

Un petit peu d’histoire: fin 2009, l’assureur DKV annonçait, pour l’année 2010, une augmentation des primes de presque 7,84 % pour la couverture d’une hospitalisation en chambre individuelle. De tels suppléments peuvent cependant bien être autorisés. À l’époque, il y avait trois critères déterminés pour l’adoption d’une telle augmentation: une augmentation sur base des prix à la consommation, sur base de l’indice médical ou en cas d’autorisation de la CBFA (devenue entre-temps FSMA). Dans le cas de DKV, aucune de ces conditions n’était remplie. Plus encore, la compagnie d’assurance n’avait expressément pas reçu l’autorisation de la CBFA pour l’augmentation des primes. Ce que DKV a par la suite contesté en vain auprès du Conseil d’État

Malgré cela, DKV a argumenté que la hausse était nécessaire pour ne pas terminer dans le rouge en 2010, raison pour laquelle la loi avait été contournée. Une augmentation de presque 8 % donc, alors que des chiffres de la Mutualité chrétienne datant de décembre 2010 prouvent que la hausse moyenne des assurances hospitalisation se situait à 1 % pour cette année.

Allons dès lors devant le tribunal du commerce, pensions-nous chez Test-Achats. Juste avant Noël, le juge du tribunal du commerce a arrêté que la hausse de tarif constituait une infraction à la Loi sur les pratiques du marché. DKV devait ramener les primes de 2010 au niveau de 2009 sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour pour 400.000 contrats. Au lieu de se conformer au jugement, DKV a persévéré et a annoncé une nouvelle augmentation des primes. Vous le devinez déjà, cette hausse tarifaire a été calculée sus base de la prime préalablement augmentée illégalement.

Sur le plan juridique également, DKV n’avait pas l’intention d’abandonner. L’assureur est allé en appel. Le lapin qu’il avait alors sorti du chapeau était que la loi belge, qui avait restreint la liberté tarifaire des sociétés d’assurances, serait en contradiction avec le principe européen de liberté tarifaire. Avant que la cour d’appel ait pu trancher l’affaire, le dossier est donc parti au Luxembourg, vers la Cour de justice. En 2013, la plus haute juridiction européenne a jugé que le législateur belge avait bien le droit de limiter la liberté tarifaire afin d’éviter que les consommateurs soient confrontés à des hausses de primes considérables et inattendues, suite à quoi le dossier est revenu vers la Belgique. Renforcée par la jurisprudence européenne, la cour d’appel pouvait condamner DKV, ce qu’elle a également fait le 18 février 2016.

Formellement, la cour d’appel a déclaré que les augmentations tarifaires de 2010 et 2011 étaient illégales et constituaient une infraction au Code de droit économique. Hélas, compte tenu du laps de temps écoulé, la cour d’appel n’a pas pu valider l’entièreté de la décision de 2010. Entre-temps, la Banque Nationale de Belgique avait approuvé de nouveaux tarifs, qui sont appliqués depuis février 2012. Compte tenu de ceci, des augmentations de tarifs bien légales cette fois, DKV ne pouvait plus être condamné à un retour au niveau tarifaire de 2009.

Il était bien sûr naïf de penser que l’assureur, faisant partie du groupe allemand Munich Re, allait rembourser le surplus illégal de primes à ses clients. Plus encore, DKV a décidé de lire l’arrêt avec une bonne dose de positivisme. “Après un long débat technique depuis 2010, la cour d’appel a rejeté la requête de Test-Achats pour l’annulation des augmentations de primes de 2010”, communiquait l’assureur. À la requête d’indemnisation des clients pour les années 2010 et 2011, DKV a répondu que, pour eux, le dossier était clôturé. ‘Fin du débat’, donc.

Il est particulièrement choquant de constater comment certains assureurs continuent à se considérer eux-mêmes systématiquement au-dessus de la loi; désavoué par la plus haute juridiction du pays, reconnu dans ses torts par la Cour de justice et deux jugements plus tard, DKV ne cède pas. Chez Test-Achats, nous désirons dès lors aider les consommateurs concernés à récupérer leur argent lié aux primes illégales. Nous mettons à disposition des personnes dupées par DKV un courrier type pour déposer une plainte formelle. Ensuite, si l’assureur persiste dans son refus, nous n’excluons pas d’introduire une action judiciaire supplémentaire.