Bientôt des changements sur le paiement de la TVA sur certains services

A partir du 1er janvier 2015, la TVA sur certains services (services électroniques, de télécommunications et de radio et télévision) sera payée dans l’Etat membre où l’acheteur réside.

Cela signifie qu’un fournisseur doit payer la TVA dans chacun des pays où se situent ses clients. Les services visés sont ceux fournis à des particuliers, services publics, communes,… non-assujettis à la TVA. Afin de limiter les charges administratives liées à ce changement, la Belgique créera dès le 1er octobre un guichet électronique unique (Mini One Stop Shop) afin que chaque entreprise belge puisse compléter toutes les formalités à un seul endroit et en Belgique. Cela signifie concrètement : enregistrement préalable (dans le mois ou le trimestre avant les opérations); une déclaration électronique unique par trimestre reprenant la TVA due par pays membre; et, un paiement unique du total de la TVA. Les montants TVA sont ensuite transmis aux administrations fiscales des pays membres concernés. Dans les autres pays de l’UE, un système équivalent sera mis en place. Avant ce changement, dans l’UE, le fournisseur de services électroniques, services de télécommunications, et services de radio et de télévision de l’UE continuera à déclarer et payer la TVA dans son pays de résidence. (Belga)