Comment bénéficier d’une réduction du précompte immobilier ?

Le propriétaire et même le locataire d’une habitation peut demander une réduction du précompte immobilier à certaines conditions. Explications.

Le précompte immobilier est un impôt régional à payer annuellement sur les biens immobiliers. Dans certaines conditions, il est possible d’obtenir une réduction de quelques centaines d’euros sur ce précompte. Nous vous les détaillons.

Il est possible de bénéficier d’une réduction du précompte immobilier s’il s’agit d’une habitation modeste. Le propriétaire d’une habitation modeste peut bénéficier d’une réduction du précompte de 25% si le revenu cadastral de l’ensemble de ses biens immobiliers belges ne dépasse pas 745 euros. Cette réduction peut être portée à 50 % dans certains cas.

La réduction est aussi possible si l’immeuble est occupé par une personne handicapée. Ou encore, si l’occupant a des enfants à charge. Un chef de famille peut de la sorte demander une réduction du précompte s’il a au moins deux enfants à charge. Tous les enfants du ménage peuvent entrer en ligne de compte : les enfants nés de l’union ou les enfants que chaque conjoint aurait eus précédemment.

Différences par région

Les conditions de ces réductions diffèrent en fonction de la région. En Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale, toutes les réductions doivent faire l’objet d’une demande. Cette réduction est de 125 euros par enfant en Région wallonne où elle est portée à 250 euros pour toute personne handicapée à charge (handicap de 66% et plus).

La réduction est de 10% par enfant à Bruxelles. En Région flamande, certaines réductions sont accordées automatiquement tandis que d’autres doivent être demandées.

Comment se calcule le précompte immobilier?

Le précompte immobilier est un impôt régional à payer par un propriétaire chaque année sur ses biens immobiliers. Le précompte immobilier équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (RC) indexé de l’habitation. Le pourcentage de ce précompte varie en fonction de la région.

Comment demander la réduction ?

Il est important de signaler que cette réduction intéressante n’est pas automatique, elle doit être demandée à l’administration fiscale compétente pour la région dans laquelle se situe l’habitation concernée.

Afin d’introduire une demande de réduction du précompte immobilier, il faut compléter le formulaire prévu à cet effet.

Il est possible de demander la restitution de la partie de précompte qui aurait fait l’objet de la réduction pour trois années en cours et les deux années précédentes. La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Le précompte immobilier est dû à partir du premier janvier de l’année qui suit la première occupation par le propriétaire ou l’usufruitier, soit la personne qui détient la jouissance de l’habitation concernée. La demande de réduction peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier. Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois. En attendant la décision du service, il vous faudra payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Et les locataires ?

Il existe également une réduction pour les enfants ou pour les personnes handicapées à charge du locataire. La réglementation est claire : comme le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire, la réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer. Il arrive parfois que le propriétaire ne fasse pas de demande de la réduction. Dans ce cas, le locataire pourra lui-même introduire la demande auprès de l’administration.

Plus d’infos sur le SPW Fiscalité pour une habitation en Région wallonne. Bruxelles-Fiscalité pour une habitation en Région de Bruxelles-Capitale. Le Vlaamse Belastingdienst en Région Flamande

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