Une banque est légalement obligée de bloquer immédiatement les comptes bancaires et les coffres dont le titulaire est décédé. Attention : ce blocage concerne non seulement les comptes du défunt lui-même, mais également les comptes communs ouverts au nom du défunt et de son conjoint.

Un compte peut être débloqué de deux manières différentes : soit en présentant un acte d'hérédité (établi par un notaire) à la banque, soit en lui transmettant un certificat d'hérédité (délivré par le receveur du bureau d'enregistrement). Sachez également que le conjoint survivant (marié ou cohabitant légal) ne doit pas attendre le déblocage des comptes. Il peut en effet disposer à titre d'acompte de la moitié du montant figurant sur l'ensemble des comptes (moyennant un plafond de 5.000 euros) sans certificat ou acte d'hérédité.

Une attestation d'hérédité est gratuite. Un acte d'hérédité, en revanche, implique une série de frais : 25 euros de droits d'enregistrement, 7,5 euros de droits d'écriture, les honoraires du notaire et les frais d'acte du notaire. Un certificat d'hérédité suffit si le défunt n'a pas établi de testament, s'il n'a pas conclu de contrat de mariage et si aucun héritier n'est frappé d'incapacité (mineurs, déclarés incapables...).

Un certificat d'hérédité délivré par le bureau d'enregistrement a donc pour effet d'accélérer et de simplifier le déblocage des comptes. Dans la pratique, vous pouvez prendre contact avec n'importe quel bureau d'enregistrement. Cependant, vous pouvez encore accélérer la procédure en vous adressant immédiatement au bureau d'enregistrement compétent, que vous pourrez trouver sur le site Web http://annuaire.fiscus.fgov.be/info-suc/. Vous y trouverez le bureau d'enregistrement compétent à l'aide du numéro de registre national du défunt (qui figure sur sa carte d'identité électronique ou sa carte SIS) et de la commune où le défunt était inscrit au registre de la population durant les cinq années précédant son décès.

Johan Steenackers

Une banque est légalement obligée de bloquer immédiatement les comptes bancaires et les coffres dont le titulaire est décédé. Attention : ce blocage concerne non seulement les comptes du défunt lui-même, mais également les comptes communs ouverts au nom du défunt et de son conjoint. Un compte peut être débloqué de deux manières différentes : soit en présentant un acte d'hérédité (établi par un notaire) à la banque, soit en lui transmettant un certificat d'hérédité (délivré par le receveur du bureau d'enregistrement). Sachez également que le conjoint survivant (marié ou cohabitant légal) ne doit pas attendre le déblocage des comptes. Il peut en effet disposer à titre d'acompte de la moitié du montant figurant sur l'ensemble des comptes (moyennant un plafond de 5.000 euros) sans certificat ou acte d'hérédité. Une attestation d'hérédité est gratuite. Un acte d'hérédité, en revanche, implique une série de frais : 25 euros de droits d'enregistrement, 7,5 euros de droits d'écriture, les honoraires du notaire et les frais d'acte du notaire. Un certificat d'hérédité suffit si le défunt n'a pas établi de testament, s'il n'a pas conclu de contrat de mariage et si aucun héritier n'est frappé d'incapacité (mineurs, déclarés incapables...). Un certificat d'hérédité délivré par le bureau d'enregistrement a donc pour effet d'accélérer et de simplifier le déblocage des comptes. Dans la pratique, vous pouvez prendre contact avec n'importe quel bureau d'enregistrement. Cependant, vous pouvez encore accélérer la procédure en vous adressant immédiatement au bureau d'enregistrement compétent, que vous pourrez trouver sur le site Web http://annuaire.fiscus.fgov.be/info-suc/. Vous y trouverez le bureau d'enregistrement compétent à l'aide du numéro de registre national du défunt (qui figure sur sa carte d'identité électronique ou sa carte SIS) et de la commune où le défunt était inscrit au registre de la population durant les cinq années précédant son décès.Johan Steenackers