Des pratiques de marché trop strictes en Belgique, selon l’Europe

La législation belge sur les pratiques du marché est plus stricte que la directive européenne sur laquelle elle est basée. C’est contraire au droit européen, estime la Cour européenne de Justice: la directive de 2005 prévoyait des obligations maximales en matière d’harmonisation qui ne pouvaient donc pas être appliquées de façon plus stricte par un état membre.

“Cet arrêt confirme ce que Comeos dénonce depuis de nombreuses années : la Belgique a systématiquement tendance à aller plus loin que la réglementation européenne, même lorsque c’est spécifiquement interdit par cette même réglementation. Il faut que cela s’arrête” estime Dominique Michel, Administrateur délégué de Comeos. Pour le commerçant établi en Belgique, les restrictions qui n’existaient que dans notre pays disparaissent. “Notre réglementation dans le domaine des pratiques du marché (information au consommateur, prix,¿) va enfin, grâce à cet arrêt, être comparable à celle des pays voisins. Ceci est essentiel, notamment dans le contexte de la croissance très forte de l’e-commerce. Les web-shops qui opèrent à partir de l’étranger, qu’ils soient belges ou non, ne sont pas soumis aux règles strictes qui pèsent sur les web-shops opérant en Belgique. Grâce à cet arrêt qui met notre législation au niveau des pays voisins, cette discrimination devrait disparaître.”, estime Dominique Michel. (Belga)