Donation de biens personnels et communs: plus simple qu'il n'y paraît

26/10/18 à 14:25 - Mise à jour à 14:45

Si les biens dont les parents font donation à leurs enfants proviennent souvent de la société conjugale, il arrive qu'il s'agisse de leurs biens personnels ou d'une combinaison des deux. Quelle est la meilleure façon de procéder ? Combien d'actes et de documents probants doivent-ils présenter ?

Il est fréquent que des parents fassent donation de biens communs à leurs enfants. Il peut s'agir de biens meubles (argent, titres, voiture de collection) ou immeubles (maison, appartement à la mer, terrain à bâtir). Plus de trois couples mariés sur quatre sont soumis au régime légal. Leurs biens sont alors communs car ils ont été acquis grâce à des revenus professionnels ou des placements eff...

Vous souhaitez continuer à nous lire?

Lisez 3 articles gratuits par mois

Je m'enregistre Je suis déjà enregistré
ou

Les abonnés du Trends-Tendances bénéficient d'un accès illimité à tous les articles sur Tendances.be

Je prends un abonnement Je suis déjà abonné

Nos partenaires