Les dispositions légales viennent d'être modifiées. Dorénavant, la possibilité de renverser la présomption est confortée par des textes de loi. Lorsque le mandat est exercé à titre gratuit en fait et en droit et que le mandataire remplit des conditions bien précises, il peut demander à ce qu'on clôture son dossier d'indépendant. La gratuité en fait implique que le mandataire ne reçoit aucune rémunération, ni avantages en nature ou ne bénéficie pas d'une requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. Le mandat n'est pas gratuit non plus si la société verse des cotisations ou des primes en vue de constituer une pension complémentaire. La gratuité en droit suppose l'existence d'un texte juridique officiel, soit dans les statuts de la société, soit d'un procès-verbal d'une assemblée générale actant que le mandat est gratuit. (Belga)

Les dispositions légales viennent d'être modifiées. Dorénavant, la possibilité de renverser la présomption est confortée par des textes de loi. Lorsque le mandat est exercé à titre gratuit en fait et en droit et que le mandataire remplit des conditions bien précises, il peut demander à ce qu'on clôture son dossier d'indépendant. La gratuité en fait implique que le mandataire ne reçoit aucune rémunération, ni avantages en nature ou ne bénéficie pas d'une requalification de revenus immobiliers en revenus professionnels. Le mandat n'est pas gratuit non plus si la société verse des cotisations ou des primes en vue de constituer une pension complémentaire. La gratuité en droit suppose l'existence d'un texte juridique officiel, soit dans les statuts de la société, soit d'un procès-verbal d'une assemblée générale actant que le mandat est gratuit. (Belga)