Du neuf au sujet du paiement des allocations de chômage

La Capac ou un syndicat ne peut payer des allocations de chômage que sur base d’une carte accordant le droit à celles-ci. Et il ne peut en verser aucune pour les périodes pendant lesquelles le chômeur n’était pas inscrit comme demandeur d’emploi auprès du Forem, s’il est domicilié en Wallonie, alors qu’il y était obligé.

Par contre, ce même organisme peut, à titre provisoire et sous sa responsabilité, en payer lorsqu’une demande d’allocations ou une déclaration d’événement modificatif a été introduite à l’Onem et que cet organisme n’a pas encore été informé de la décision concernant ce droit. Enfin, la Capac ou le syndicat ne peut pas, lors du calcul du nombre d’allocations comme chômeur complet ou, et c’est nouveau depuis le 25 juillet 2014, comme chômeur avec complément d’entreprise, payer des allocations pour les périodes pour lesquelles il peut constater que l’assuré social est inscrit comme travailleur dans un registre du personnel ou, et c’est aussi nouveau, qu’il existe pour lui une déclaration de risque dans l’assurance maladie et invalidité. Attention, cette interdiction ne vaut toutefois pas si l’inscription au registre du personnel ou si cette déclaration de risque est suffisamment réfutée. L’Office détermine dans quels cas il est satisfait à cette condition. La possibilité de constater qu’une personne est inscrite comme travailleur dans un tel registre ou qu’il existe une telle déclaration, doit être définie par l’Onem dans les instructions qui tiennent notamment compte du moment du paiement. (Belga)