Du neuf pour la publicité des comptes annuels

Dès le 1er janvier 2014, les frais de publicité des documents relatifs aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines ASBL, associations internationales sans but lucratif et fondations, seront indexés.

De fait, dès cette date, les frais de publicité auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) de ces documents, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), s’élèveront à 63,50 euros lorsque ces documents seront déposés par voie électronique sous forme d’un fichier structuré. Et ils s’élèveront à 115,40 euros lorsque les documents seront déposés par voie électronique sous forme d’un fichier PDF, et à 121,20 euros lorsque les documents seront déposés sur papier (comptes et pièces à imprimer uniquement à l’encre noire au recto de feuilles blanches ou ivoire de format A4 et de bonne qualité, etc.). Lorsqu’ils seront déposés par voie électronique, les comptes annuels et les pièces à déposer en même temps que ceux-ci, devront être établis sous forme d’un fichier au format PDF qui satisfera à toutes les conditions techniques définies par la BNB et qui seront reprises dans le Protocole pour le dépôt par voie électronique de comptes annuels et de comptes consolidés sous forme d’un fichier PDF. Ce dernier devra être publié par la BNB sur son site internet et être communiqué à toute personne qui en fera la demande par écrit. Quant aux frais de publicité de la rectification d’une erreur, ils seront fixés à 63,50 euros, hors TVA. (Belga)