Du neuf pour le congé-éducation payé

Ayant été saisi par la ministre fédérale de l’Emploi à propos d’un projet d’arrêté royal ayant trait au congé-éducation payé, à savoir le droit du travailleur du secteur privé de suivre des formations reconnues et de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération, le Conseil national du travail (CNT) a marqué son accord sur le plafonnement à 2.760 euros, pour l’année scolaire 2013-2014, du montant de la rémunération normale du travailleur pris en compte pour le remboursement des heures.

Cela représente une application d’une adaptation à l’index par rapport au plafond de 2.706 euros applicable pour l’année scolaire 2012-2013. De fait, depuis le 1er septembre 2012, le travailleur en congé a droit au paiement de sa rémunération normale, le cas échéant, plafonnée à 2.706 euros brut par mois, payée à l’échéance habituelle. Attention, l’employeur peut, ce n’est donc pas une obligation, limiter le montant de la rémunération du travailleur à ce montant plafonné. De plus, le Conseil prend acte que la limitation à 22,09 euros du forfait horaire destiné au remboursement à l’employeur des heures de congé-éducation payé pour l’année scolaire 2013-2014, prévue au sein du projet d’arrêté royal, devrait être adaptée à 22,08 euros. En effet, l’employeur reçoit un forfait par heure de congé-éducation. Et pour l’année scolaire 2011/2012 ce forfait était de 21,23 euros par heure et pour l’année scolaire 2012/2013 à un maximum de 21,65 euros (le montant exact ne sera connu qu’au cours du mois de février 2014). (Belga)