Du neuf pour le remboursement du minerval dans les Hautes écoles

En Fédération Wallonie-Bruxelles, le minerval est remboursable à l’étudiant qui quitte l’enseignement supérieur avant la date du 1er décembre de l’année pour laquelle il s’est inscrit. Mais en cas de changement d’établissement, il peut être transféré de l’établissement qui l’a perçu vers le nouveau où il se réinscrit, avant cette même date.

De même, s’il ne peut produire avant le 15 mai 2014 l’attestation de bourse accordée par la Communauté française pour l’année académique en cours, le minerval doit être versé intégralement à cette date. La preuve de la qualité d’étudiant boursier peut être apportée par la notification de l’octroi d’une allocation d’études par l’Administration générale de la Coopération au Développement et par le Service des prêts et allocations d’études ou, à défaut, par une attestation émanant de ces mêmes services établissant son octroi, adressées à l’étudiant ou directement par le Service des prêts et allocations d’études à la Haute école. Maintenant en cas de remboursement à l’étudiant, au-delà du 15 mai, de la partie du minerval indûment perçue par la Haute école, l’année budgétaire à prendre en considération pour l’imputation de la dépense est l’année budgétaire du remboursement. Et en cas d’étalement, lorsque l’étudiant obtient la qualité de boursier lors de la deuxième année académique de l’année d’études étalée, le minerval versé lors de la première année académique, doit lui être remboursé. Il ne lui sera donc plus rendu, comme auparavant, au minimum la moitié du minerval. (Belga)