Du neuf pour le transport médico-sanitaire en Région wallonne

Dès le 1er novembre 2013, en Wallonie, afin d’être agréé, tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situera en région de langue française, devra respecter certaines normes de fonctionnement.

En effet, tout transport par ambulance et en présence obligatoire de deux ambulanciers, ou par véhicule sanitaire léger, à savoir tout transport effectué contre rémunération, par route, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger – pour des patients ne nécessitant ni surveillance médicale, ni position couchée -, par un personnel qualifié, à l’exception de ceux relatifs à l’aide médicale urgente, devra répondre à un certain nombre de critères. Ceux liés à leurs prix minimum et maximum, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, ainsi que les suppléments. D’autres critères concerneront aussi la communication et l’affichage des tarifs, les mentions devant figurer sur la facture, la traçabilité des transports, les conditions d’hygiène,… Mais la nouvelle réglementation, il s’agit du décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatives au transport médico-sanitaire, prévoit également la communication au gouvernement wallon d’un rapport d’activités annuel qui devra reprendre les données quantitatives, qualitatives et financières relatives aux activités de ces services de transport médico-sanitaire. À la date du 16 octobre 2013, 72 transporteurs médico-sanitaires étaient agréés en Région wallonne. (Belga)