En vue d'un suivi optimal, ce flux électronique devra contenir, par numéro national (données individualisées), au moins un aperçu de toutes indemnités indûment versées aux assurés sociaux; les récupérations de ces indemnités indûment perçues; des récupérations selon qu'il s'agit ou non de cas de fraude; des récupérations selon qu'il s'agit ou non de cas de faute, d'erreur ou de négligence de l'organisme assureur ou de la mutualité; ainsi qu'un état des lieux des montants effectivement récupérés . Mais il devra aussi renfermer un aperçu des raisons pour lesquelles on n'aura pas ou plus procédé à la récupération (renonciation, prescription, montants inférieurs à 25 euros¿ ) ainsi qu'un inventaire des montants non récupérés qui auront été mis à charge des frais d'administration de l'organisme assureur ou à charge de l'assurance maladie. Pour ce faire, l'Inami s'engage à rédiger, au plus tard pour le 31 janvier 2014, un rapport concernant l'état des lieux du projet; à mettre en production, au plus tard pour le 31 décembre 2014, ce flux de données ainsi qu'à mettre à disposition un rapport contenant les résultats des analyses portant sur les données transmises par les OA. (Belga)

En vue d'un suivi optimal, ce flux électronique devra contenir, par numéro national (données individualisées), au moins un aperçu de toutes indemnités indûment versées aux assurés sociaux; les récupérations de ces indemnités indûment perçues; des récupérations selon qu'il s'agit ou non de cas de fraude; des récupérations selon qu'il s'agit ou non de cas de faute, d'erreur ou de négligence de l'organisme assureur ou de la mutualité; ainsi qu'un état des lieux des montants effectivement récupérés . Mais il devra aussi renfermer un aperçu des raisons pour lesquelles on n'aura pas ou plus procédé à la récupération (renonciation, prescription, montants inférieurs à 25 euros¿ ) ainsi qu'un inventaire des montants non récupérés qui auront été mis à charge des frais d'administration de l'organisme assureur ou à charge de l'assurance maladie. Pour ce faire, l'Inami s'engage à rédiger, au plus tard pour le 31 janvier 2014, un rapport concernant l'état des lieux du projet; à mettre en production, au plus tard pour le 31 décembre 2014, ce flux de données ainsi qu'à mettre à disposition un rapport contenant les résultats des analyses portant sur les données transmises par les OA. (Belga)