Cette nouvelle modification a pour but " de renforcer le droit pour tous à un logement décent, par le biais d'une rationalisation du secteur du logement social bruxellois." En effet, ajoute encore l'exposé introductif à cette nouvelle réglementation, " il appartient à la Région, de lever les obstacles susceptibles de freiner les opérations de rationalisation des Sisp. " Pour rappel, la Région bruxelloise a la compétence de modifier certains éléments du droit de vente, à savoir, le taux d'imposition, la base d'imposition et les exonérations. Voilà pourquoi, il lui est possible de pratiquer un taux zéro dans le respect du principe d'égalité et de non-discrimination inscrits dans la Constitution. Poursuivant des missions de service public en matière de logement, une société immobilière de service public a pour objet social la réalisation et la mise à disposition d'habitations sociales. Elle offre aux personnes répondant aux conditions d'admission au logement social, une habitation destinée à la résidence principale ainsi qu'elle achète, transforme, assainit, rénove et entretient des immeubles pour la location. (Belga)
Du neuf pour les transmissions d'immeubles en Région bruxelloise
Alors que le droit d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale est fixé à 12,50 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, dès le 19 septembre 2013, ce dernier sera réduit à 0 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles conclus entre des sociétés immobilières de service public agréées (Sisp).