Du reclassement à partir de 30 semaines de préavis

Dès janvier 2014, l’employeur qui met fin au contrat de travail qui le lie avec un travailleur doit offrir à ce dernier une procédure de reclassement professionnel. Cette procédure est obligatoire dès le moment où le délai de préavis atteint au moins 30 semaines ou une indemnité correspondante. Ce droit n’est pas applicable aux travailleurs qui sont licenciés dans le cadre d’une restructuration ou pour faute grave.

La loi définit la procédure de reclassement professionnel comme étant un ensemble de services et de conseils de guidance fournis par un tiers, le prestataire de services et ce, aux frais de l’employeur. Ces services peuvent être fournis individuellement ou en groupe. L’offre de reclassement professionnel doit répondre à un certain nombre de critères de qualité qui concernent notamment le prestataire de services, l’assurance contre les accidents du travail, le respect de la vie privée du travailleur, etc. A noter que la loi distingue le travailleur licencié avec préavis ou avec une indemnité de préavis. Ce dernier a droit à un reclassement professionnel de 60 heures (sur une période de maximum 12 mois) évalué à 4 semaines de rémunération et une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines (ou le soldes) sur laquelle les 4 semaines équivalentes au reclassement sont déduites. Lorsque le travailleur a interrompu sa procédure de reclassement parce qu’il a trouvé un autre job et qu’il perd ensuite ce nouveau boulot dans les 3 mois suivants, la procédure de reclassement peut reprendre, à sa demande. (Belga)