Pour le notaire Anthony Wittesaele, le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait sont trois choses bien distinctes. Le mariage, célébré par l'échevin de l'état civil, est encore et toujours la forme de cohabitation la plus courante et qui offre le plus de garanties financières aux deux partenaires.
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Pour le notaire Anthony Wittesaele, le mariage, la cohabitation légale et la cohabitation de fait sont trois choses bien distinctes. Le mariage, célébré par l'échevin de l'état civil, est encore et toujours la forme de cohabitation la plus courante et qui offre le plus de garanties financières aux deux partenaires. " Il arrive un jour où les jeunes couples finissent par habiter sous le même toit. Ils changent de domicile mais ne font pas de déclaration à l'état civil, explique le notaire Wittesaele. La cohabitation se met en place spontanément, sans formalité aucune. Si les partenaires souhaitent officialiser leur situation, ils peuvent déposer une déclaration de cohabitation légale dans leur commune. La cohabitation est alors consignée au registre national. " Les couples qui veulent ajouter un règlement à cette cohabitation légale (qui paie le loyer ou les frais de scolarité, par exemple) peuvent conclure un contrat de cohabitation. " Ils doivent alors passer chez le notaire, prévient Me Wittesaele. Mais on ne nous le demande quasi jamais. Jusqu'au jour où le couple décide d'acheter un bien immobilier. Il est alors obligé de faire appel à un notaire et l'impact financier de leur choix est alors bien plus important. Se pose alors la question de savoir qui est propriétaire de quels biens. " ? Les cohabitants de fait possèdent chacun leurs biens et leurs avoirs financiers. Ils en restent propriétaires, qu'ils les aient acquis avant ou pendant la cohabitation. Les biens acquis communément, une habitation par exemple, deviennent automatiquement la propriété des deux partenaires. ? Les cohabitants légaux ont, eux aussi, chacun leurs avoirs et ne les partagent en principe pas. Les biens achetés ensemble appartiennent théoriquement pour moitié à chacun, à moins qu'un des partenaires puisse prouver qu'un bien lui appartient intégralement (factures à l'appui, par exemple). ? Pour les couples mariés, la répartition des biens et des revenus dépend du système matrimonial. Si les mariés n'ont pas conclu de contrat de mariage, les biens achetés pendant le mariage ainsi que tous les revenus perçus font partie du patrimoine commun. " Au décès d'un des partenaires, les différences deviennent encore plus flagrantes, ajoute Me Wittesaele. Les cohabitants de fait n'héritent pas l'un de l'autre. Si l'un des partenaires décède, l'autre doit payer la moitié du loyer aux héritiers du partenaire défunt. Dans le cas des cohabitants légaux, le partenaire survivant a des droits successoraux : il hérite de l'usufruit de l'habitation commune et du mobilier. Si le couple est marié, l'usufruit s'applique à l'ensemble de la succession, en ce compris la voiture et les comptes en banque. " Les couples de cohabitants légaux ont donc tout intérêt à se pencher sur la question : la moitié des avoirs financiers revient au partenaire survivant tandis que l'autre moitié échoit aux héritiers du partenaire défunt, à ses enfants s'il en a, sinon à ses frères et soeurs, voire à ses parents. " Les couples qui vivent en cohabitation légale doivent donc bien réfléchir à ce qu'ils veulent faire de leur épargne ", prévient le notaire. " Supposons que madame dispose de 90.000 euros d'épargne et monsieur de 10.000 euros. S'ils cohabitent légalement et placent toute leur épargne sur un compte commun, en cas de divorce ou de décès d'un des partenaires, le montant est divisé en deux. Madame pourrait être lésée car elle ne recevrait que la moitié de l'épargne cumulée. L'autre moitié ira aux héritiers de monsieur. Dans pareils cas, je conseille à chaque partenaire d'ouvrir un compte séparé, en plus du compte commun. " On l'a dit, les cohabitants de fait n'ont aucun droit légal quand leur partenaire vient à décéder. Ils peuvent toutefois prendre certaines dispositions, par voie de testament par exemple, afin de léguer l'usufruit de l'habitation au partenaire survivant. " Nous constatons que certains décident de façon tout à fait délibérée de ne pas cohabiter légalement, commente Me Wittesaele. Les couples âgés, notamment. De cette manière, chaque partenaire continue à toucher sa pension intégralement, par exemple. " Quant aux couples de cohabitants légaux, ils peuvent également décider par voie testamentaire d'étendre l'usufruit du partenaire après un décès. Mais le problème se corse quand les familles recomposées rassemblent des enfants d'une précédente relation et des enfants communs. " Les droits successoraux ont été récemment modifiés pour permettre aux partenaires d'une famille recomposée de léguer une part égale de la succession à tous les enfants de la famille, même si ce ne sont pas leurs enfants naturels ", souligne le notaire Wittesaele. A une époque où les couples sont de moins en moins nombreux à convoler en justes noces, la cohabitation légale offre pour ainsi dire la même protection que le mariage. " A une exception près, souligne Wittesaele. Si l'un des partenaires possède sa propre habitation d'une relation antérieure, le problème devient plus complexe. En général, le couple souhaite emménager dans cette habitation et nous demande comment faire pour que le nouveau partenaire puisse en hériter de la moitié, arguant qu'il y investira lui aussi de l'argent au fil du temps. Pareil investissement, sous la forme d'une rénovation, par exemple, serait perdu pour le partenaire si l'autre décède ou si le couple se sépare. Dans ce genre de situation, le mariage est la seule option. Les partenaires peuvent alors mettre l'habitation dans le patrimoine matrimonial. "Par Filip Michiels.