Déclaration fiscale en retard? Nos conseils pour éviter les ennuis

La deadline du 15 juillet est arrivée pour remplir sa déclaration fiscale en ligne. Les contribuables ne risquent pas seulement une amende en cas de retard. Nos conseils pour éviter les soucis administratifs.

En principe, une déclaration d’impôt des personnes physiques doit être introduite pour le 30 juin de l’année qui suit l’année des revenus. Pour l’année 2022, vous aviez donc jusqu’au 30 juin 2023 via la version papier. Pour les utilisateurs de Tax-on-web, l’échéance ultime est fixée à ce samedi 15 juillet à minuit. Il est toutefois conseillé de ne pas attendre 23h59 pour cliquer sur le bouton “envoyer” car un bug ou une lenteur informatique n’est jamais écartée, prévient le SPF Finances.

Contrairement aux années précédentes, le délai de rentrée des déclarations est à présent le même pour tous, à savoir le 15 juillet via Tax-on-web (le 30 juin sur papier). Y compris lorsque l’on recourt à un expert-comptable ou à un conseiller fiscal.

Quelles sont les déclarations qui peuvent être rentrées en octobre ?

Seules les personnes qui ont des revenus spécifiques bénéficient désormais d’un report jusqu’au 18 octobre 2023. Une déclaration peut être rentrée plus tard lorsqu’elle contient un ou plusieurs des revenus suivants, spécifie l’ITAA  par voie de communiqué:

  • Bénéfices et/ou profits
  • Rémunérations de dirigeants d’entreprise
  • Rémunérations de conjoints (ou cohabitants légaux) aidants
  • Revenus professionnels étrangers

Les citoyens concernés qui reçoivent indûment une proposition de déclaration simplifiée doivent demander un report avant le 15 juillet. A noter que les revenus mobiliers d’origine étrangère ne constituent pas un critère de rentrée tardive de la déclaration.

Le fisc entend toutefois encourager le contribuable à ne pas attendre le dernier jour pour rentrer une déclaration complexe. Si ce dernier introduit sa déclaration avant le 31 août 2023, il sera remboursé plus vite ou pourra payer plus tard. ​

Que risquez vous si vous n’introduisez pas votre déclaration fiscale à temps ?

Amendes

En cas de retard, vous risquez une amende allant de 50 euros (si c’est la première fois) à 1.250 euros. À cela peut s’ajouter un accroissement de l’impôt dû : 10 % à nouveau en cas de première infraction et jusqu’à 200 % maximum. Le pourcentage précis dépend des circonstances entourant l’absence ou le retard dans la déclaration. Le fisc applique une tolérance zéro, mais envoie quand même un premier courrier de rappel. Cette lettre vous informe que le délai peut généralement être prolongé jusqu’octobre ou novembre.

Dans certains cas, des sanctions pénales sont également applicables.

Vous n’y échapperez que si vous pouvez prouver que votre retard est dû à un cas de force majeure : maladie grave, absence à l’étranger prolongée, disparition de document sans négligence de votre part (incendie, par exemple) …

Vous pouvez alors demander le plus vite possible un délai complémentaire à l’administration.

Il est par ailleurs important de savoir qu’en cas de déclaration tardive, le fisc a plus de temps pour établir l’impôt. Si vous devez récupérer de l’argent, vous devrez donc attendre votre argent plus longtemps.

Utiliser les données préremplies 

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôts, il est pratique de pouvoir utiliser les données préremplies fournies par le fisc. Mais le fisc peut également commettre des erreurs et ne dispose pas toujours de toutes les données nécessaires. Vérifiez attentivement ces informations et apportez les corrections nécessaires si elles ne sont pas exactes, conseille Testachats .

Ne rien faire est à exclure

Si vous ne faites rien, le fisc aura recours à la taxation d’office, qui n’est pas du tout avantageuse. Outre une amende et une majoration d’impôt, le fisc établira dans ce cas lui-même vos revenus. “Facile”, direz-vous, mais ce n’est absolument pas le cas. Le fisc ne tiendra compte que de vos revenus et pas de vos dépenses déductibles comme les frais professionnels et les charges de crédits, les frais de garde d’enfants, les épargne pension… De plus, il ne sera pas question d’optimisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les revenus estimés par le fisc, vous devrez dans ce cas fournir la preuve du montant réel de ceux-ci et ce n’est pas aussi facile dans la pratique.

Que se passe-t-il si votre déclaration n’est pas correcte ?

Si votre déclaration n’est pas correcte ou complète, vous risquez une amende allant jusqu’à 1.250 euros et un accroissement d’impôt jusqu’à 200 %.

Les délais pour l’exercice d’imposition 2023 sont (avec ou sans expert-comptable/conseiller fiscal) :

(Déclaration papier simplifiée ou complexe : 30 juin 2023)

Déclaration en ligne simplifiée : 15 juillet 2023

Déclaration en ligne, demande de report : 15 juillet 2023

Déclaration en ligne avec revenus spécifiques : 18 octobre 2023

Déclaration en ligne pour les contribuables forfaitaires : 15 janvier 2024

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