Un parent décède. S’ajoutent au chagrin de l’héritier des formalités administratives, dont la question de l’acceptation ou non de la succession. Comment trancher et comment y procéder ?
Accepter une succession, c’est aussi payer les dettes du défunt. C’est pourquoi il vaut mieux que l’héritier renonce à la succession quand il est certain que le défunt était surendetté. Attention, le simple fait de vendre un bien faisant partie de l’héritage en implique l’acceptation.
Dans le doute au sujet du passif d’un défunt parent, il est recommandé d’accepter la succession ” sous bénéfice d’inventaire “. Dans ce cas, le montant des dettes à rembourser ne pourra pas excéder l’actif dont l’enfant hérite.
La renonciation à une succession ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire se font obligatoirement auprès du greffe du tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel le défunt avait son dernier domicile.
Si et uniquement s’il accepte la succession, l’héritier devra déclarer celle-ci dans les cinq mois à compter de la date du décès (si ce dernier a eu lieu en Belgique).
Formulaire 187 et détermination de la valeur des biens
L’acceptation d’une succession se fait au moyen du formulaire 187, que l’héritier pourra obtenir auprès d’un bureau d’enregistrement ou télécharger sur le site www.myminfin.be (“MyMinfin sans authentification”, -> “Formulaires” -> “Thème Droits de succession”). Parmi les informations à y mentionner, citons tous les actifs (biens meubles et immeubles) et passifs (dettes, charges, obligations). Le cas échéant, il faudra préciser si les biens meubles (de valeur) sont assurés contre l’incendie, le vol, etc., et indiquer les coordonnées de l’assureur, le numéro de police et le montant assuré.
Il faudra également déterminer la valeur des biens meubles et immeubles inclus dans la succession. Ceux-ci doivent être estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Une tâche importante qui incombe à l’héritier et non pas au fisc. Par valeur vénale, on entend la valeur marchande ; pas toujours aisé de l’estimer lorsqu’il s’agit d’habitations et de terrains ou encore de biens meubles précieux qui gagnent en valeur avec le temps. Souvent, l’héritier fait appel à un notaire pour l’y aider.
Autant savoir que s’il apparaît, lors du contrôle du fisc, que l’héritier a sous-estimé les biens, le fisc révisera les montants et lui infligera une amende.
Comment estimer des actions ?
Dans le cas d’actions cotées à la Bourse belge, il existe une méthode d’estimation particulière, dite du ” prix courant”, soit le cours boursier moyen pendant un mois déterminé, qui est publié au Moniteur belge le 20e jour du mois suivant.
Un conseil aux héritiers qui veulent éviter une perte (en cas de chute de la valeur des actions entre la date de déclaration et la date de paiement des droits de succession) : choisir, parmi les trois prix courants qui suivent le décès, le prix courant correspondant aux cours d’actions les plus bas. Car si l’héritier ne choisit pas un de ces autres prix courants, le fisc appliquera automatiquement le prix courant du mois qui suit le décès. A noter que l’héritier pourra revendre les actions dès qu’elles auront été débloquées par la banque.
Pour plus d’infos, lire J. STEENACKERS, ” Déclarez le juste prix “, Trends-Tendances du 3 octobre.
