En décembre, le gouvernement fédéral s'est entendu au sujet d'un nouvel effort budgétaire de 3 milliards d'euros. Une fraction de ce montant proviendra de l'alourdissement de la fiscalité frappant les cartes carburant associées aux voitures de société pouvant être utilisées à des fins privées (dont relèvent les trajets domicile - lieu de travail). Le gouvernement entend commencer par ce biais à réduire le parc de voitures de société, l'étape suivante devant consister à proposer à l'utilisateur de choisir entre voiture de société et budget mobilité fiscalement avantageux - dont les modalités ne seront pas au point avant le mois d'avril au minimum.

Pas d'alourdissement de la fiscalité pour le salarié/ dirigeant d'entreprise

Le salarié/dirigeant d'entreprise autorisé à utiliser la voiture de société à des fins privées demeurera imposé sur un avantage en nature calculé sur la base de la valeur catalogue, de l'âge et des émissions CO2 du véhicule. Si le bénéficiaire peut remplir le réservoir aux frais de l'employeur/la société (ce qui est généralement le cas), l'avantage imposable n'augmentera pas. En d'autres termes, l'avantage imposable, pour le salarié/dirigeant d'entreprise, restera inchangé, peu importe qu'il dispose éventuellement d'une carte carburant.

L'employeur/la société plus lourdement taxé

La tentation pourrait être grande, pour les employeurs, d'éviter cette hausse en supprimant la carte carburant ou en la remplaçant par un autre avantage.

L'employeur/la société qui met à disposition une voiture de société peut déduire les charges correspondantes de son bénéfice imposable. Le carburant est déductible à 75 %, le reste, en fonction des émissions et du type de carburant. L'employeur/la société doit en outre ajouter à ses dépenses non admises 17 % de l'avantage en nature imposable du côté du salarié/dirigeant d'entreprise ; en d'autres termes, les charges déductibles sont diminuées d'un montant correspondant à 17 % de l'avantage imposable, lesquels 17 % vont grossir le bénéfice imposable de l'employeur/la société.

Depuis le 1er janvier 2017, ces 17 % sont remplacés par un taux de 40 % lorsque l'employeur/la société prend totalement ou partiellement en charge les frais de carburant liés à l'utilisation privée du véhicule. Nous avons demandé à Hubert Hellraeth, tax partner chez BDO conseils fiscaux, de nous exposer les implications exactes de cette mesure.

" Les conséquences fiscales de la mesure pour l'employeur/la société qui met une voiture à la disposition du salarié/dirigeant d'entreprise dépendent de la manière dont l'avantage en nature est calculé. Nous distinguons trois façons de procéder :

- l'utilisateur paie à l'employeur une contribution nette en échange de la mise à disposition de la voiture ;

- l'employeur ajoute l'avantage brut correspondant à la mise à disposition de la voiture aux autres composants salariaux imposables ;

- les parties optent pour une combinaison de ces deux solutions.

Dans les cas où l'avantage est ajouté (entièrement ou non), l'employeur devait, en 2016 encore, augmenter les dépenses non admises d'un montant correspondant à 17 % de l'avantage ajouté. Ce n'était pas le cas lorsque l'utilisateur s'acquittait de l'intégralité du montant de l'avantage.

Depuis le 1er janvier 2017, la manière dont l'utilisateur " règle " l'avantage (avantage net ou supplément brut) n'a plus d'importance : chaque fois qu'il met une voiture à disposition, l'employeur est tenu d'acter parmi les dépenses non admises un montant correspondant à 17 % (sans carte carburant) ou 40 % (avec carte) de l'avantage. "

Hubert Hellraeth poursuit avec l'exemple suivant : " Imaginons qu'un salarié/dirigeant d'entreprise soit imposé, pour ce qui concerne l'usage privé de sa voiture de société, sur un avantage en nature de 2.500 euros par an. Jusqu'à la fin 2016, l'employeur/la société était imposé de la manière suivante :

- hypothèse 1 : l'utilisateur payait à l'employeur une contribution nette et l'employeur n'avait rien à inscrire parmi les dépenses non admises ;

- hypothèse 2 : l'employeur ajoutait l'avantage brut aux autres composantes salariales imposables ; il ajoutait donc 2.500 euros x 17 % = 425 euros aux dépenses non admises ;

- hypothèse 3 : l'avantage était en partie payé de manière nette (1.000 euros, par exemple) et en partie, ajouté (1.500 euros). L'employeur ajoutait 1.500 euros x 17 % = 255 euros aux dépenses non admises.

Depuis le 1er janvier, le fait que l'employeur/la société associe éventuellement une carte carburant à la voiture, est déterminant. Prenons le cas d'un avantage en nature imposable de 2.500 euros par an, carte carburant incluse. L'employeur/la société est désormais imposé de la manière suivante :

- hypothèse 1 : l'utilisateur paie à l'employeur une contribution nette et l'employeur ajoute 2.500 euros x 40 % = 1.000 euros aux dépenses non admises ;

- hypothèse 2 : l'employeur ajoute l'avantage brut aux autres composantes salariales imposables ; il augmente donc les dépenses non admises de 2.500 euros x 40 % = 1.000 euros ;

- hypothèse 3 : l'avantage est en partie payé de manière nette (1.000 euros, par exemple) et en partie, ajouté (1.500 euros). L'employeur ajoute 2.500 euros x 40 % = 1.000 euros aux dépenses non admises.

Si le salarié/dirigeant d'entreprise ne bénéficie pas d'une carte carburant, le montant qui, dans chacune de ces trois hypothèses, doit figurer parmi les dépenses non admises, est de 425 euros (2.500 euros x 17 %) seulement. "

Quel supplément cela représente-t-il pour l'employeur/la société ? " La réponse dépend de la valeur de l'avantage en nature correspondant à l'utilisation privée du véhicule, répond Hubert Hellraeth. Jusqu'à la fin 2016, un avantage en nature moyen de 2.500 euros (utilisation de la carte comprise) coûtait 2.500 euros x 17 % = 425 euros x 33,99 % à l'impôt des sociétés = 144,46 euros par an. Le calcul se présente désormais de la manière suivante : 2.500 euros x 40 % = 1.000 euros x 33,99 % = 339,99 euros, soit une augmentation de près de 256 euros par an. Sachant que les sociétés ont souvent plusieurs voitures de fonction, imaginez le supplément que cela va représenter ! "

Peut-être la tentation sera-t-elle grande, pour les employeurs, d'éviter cette hausse en supprimant la carte carburant ou en la remplaçant par un autre avantage. Il s'agit toutefois d'une décision qui ne peut être prise unilatéralement, moins encore lorsque la mise à disposition gratuite de la carte est prévue dans le contrat de travail ou dans le règlement " voiture ", qui détaille les modalités d'utilisation du véhicule. Même lorsque la carte n'est pas évoquée dans ces documents, mais que sa mise à disposition remonte à plusieurs années, elle devient un " droit acquis ", sur lequel l'employeur ne peut pas revenir unilatéralement. Reste que les deux parties peuvent convenir de mettre fin à son utilisation gratuite et de compenser par un autre avantage. "