Complétant l'accord de coopération signé fin 2016 par les Régions avec le gouvernement fédéral en vue de lancer la quatrième DLU (déclaration libératoire unique), " l'arrivée du texte est malgré tout une bonne nouvelle pour nombre de contribuables wallons qui ont hérité sans le dire au fisc, alors que l'échange d'informations entre pays devient effectif et que les successions non déclarées constituent la grosse majorité des dossiers ", souligne Denis-Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en droit fiscal chez Bloom Law. Côté tarifs, le texte prévoit pour les capitaux prescrits (succession non déclarée voici plus de 10 ans) une pénalité de 37 %, assortie d'une majoration de 1 % par an pour atteindre 40 % en 2020. Pour les capitaux non prescrits, le prélèvement varie suivant le degré de parenté. En ligne directe par exemple, le redressement s'élève à 30 %, majoré d'une amende de 22 % (qui augmente ici aussi de 1 % par an pour atteindre 25 % en 2020), soit au total un prélèvement de... 52 % ! C'est beaucoup plus cher qu'en Flandre où la pénalité s'élève dans ce cas-là à seulement 35 %. Mais " le coût élevé de la régularisation est le prix de la sécurité sur le plan fiscal, mais aussi pénal ", ajoute Denis-Emmanuel Philippe, citant l'exemple d'une nonagénaire ayant récemment défrayé la chronique suite à une succession non déclarée il y a 40 ans et qui risque de voir l'ensemble de son patrimoine confisqué pour cause de blanchiment d'argent.

D'un point de vue pratique, rappelons que c'est le point de contact régularisation (fédéral) qui traitera les demandes de pardon introduites par les contribuables wallons. Quant à la durée de l'opération, elle est limitée dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2020). Les Wallons ont donc un peu moins de quatre ans pour régulariser des impôts éludés avant le 1er janvier 2017.

37%. La lourde pénalité dont les Wallons devront s'acquitter pour régulariser un "vieil" héritage caché au fisc.