Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles précise que les proches soignants ne doivent pas payer d'impôt sur le montant qu'ils reçoivent pour soigner un membre de la famille malade. Il y a toutefois une condition: il faut que le proche soignant reste volontairement à la maison, temporairement ou de manière permanente. Le montant ne peut alors pas être considéré comme une pension alimentaire.
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Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles précise que les proches soignants ne doivent pas payer d'impôt sur le montant qu'ils reçoivent pour soigner un membre de la famille malade. Il y a toutefois une condition: il faut que le proche soignant reste volontairement à la maison, temporairement ou de manière permanente. Le montant ne peut alors pas être considéré comme une pension alimentaire. Selon le Code civil et judiciaire, les membres d'une famille ont une obligation alimentaire les uns envers les autres. Ils peuvent recevoir une pension alimentaire pour cela. C'est par exemple le cas lorsque, en cas de divorce des parents, les enfants résident chez l'un des deux anciens partenaires. Mais les enfants qui prennent soin de parents dépendants (ou l'inverse), peuvent aussi recevoir une pension alimentaire légale pour pourvoir aux frais de subsistance.Une telle pension alimentaire est déductible à 80% pour la personne qui la paie. Pour celle qui la reçoit, ce montant est imposable à titre de revenus divers à hauteur de 80%. Ce revenu est ensuite ajouté aux autres revenus imposables et est imposé à 50% (plus l'impôt économisé). Prenons l'exemple de quelqu'un qui reçoit 1.000 euros par an en pension alimentaire. Il doit dans ce cas déclarer 800 euros et sur ces 800 euros, il paie maximum 400 euros d'impôt.La frontière entre ce que l'on considère comme une pension alimentaire imposable et une 'libéralité' non imposable n'est pas toujours aussi claire. La Cour d'appel a récemment émis jugement en faveur du bénéficiaire dans un litige entre le fisc et un contribuable. Il s'agissait d'un médecin qui avait temporairement mis fin à sa pratique pour soigner sa maman qui souffrait d'alzheimer. Pour ce faire, le fils recevait régulièrement de l'argent de sa mère malade. Selon le fisc, ce montant était imposable à titre de pension alimentaire reçue, étant donné que l'argent avait été payé pour l'exécution d'une obligation alimentaire légale entre un parent et son enfant qui se trouve dans un 'état de besoin involontaire'. La Cour d'appel de Bruxelles a toutefois déclaré dans son arrêt du 26 mai 2016 que le fils se trouvait dans ce cas dans un 'état de besoin volontaire'. Le médecin avait en effet choisi volontairement de soigner sa maman. Il n'y était pas obligé. Il aurait également pu faire admettre sa mère dans une institution de soins. Dans ce cas, il aurait pu continuer à travailler. Le médecin a toutefois choisi d'arrêter temporairement sa profession pour soigner lui-même sa maman. La perte de revenu qui en a résulté était donc volontaire, a déclaré la Cour et les sommes d'argent reçues ne peuvent pas être considérées comme des contributions alimentaires imposables, ce sont des 'libéralités' non imposables.Par conséquent, si un membre de la famille paie de l'argent à un autre membre de la famille à titre de frais de soin pour cause de vieillesse, d'accident ou de maladie, les sommes d'argent reçues ne sont pas imposables dans le chef de celui qui les reçoit, à condition que ce dernier arrête son travail volontairement pour soigner le membre de la famille. Il se retrouve dans ce cas dans un 'état de besoin volontaire' et les sommes d'argent reçues sont des 'libéralités' non imposables. Attention cependant, les rémunérations payées ne sont également pas déductibles à 80% pour celui qui les paye.