Le délai de prescription fiscal

Le délai 'normal' est de 3 ans. Concrètement, cela signifie que votre contrôleur fiscal ne peut pas remonter plus de 3 ans en arrière pour par exemple refuser des frais et vous faire payer des impôts supplémentaires. À côté du délai ordinaire de trois ans, le fisc peut toutefois étendre ce délai à 7 ans en cas de fraude. Ce délai de 7 ans est à calculer à partir du 1er janvier de l'année d'imposition.
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