Quelques centaines de personnes au moins ont souscrit un crédit logement à taux variable il y a cinq ans qui leur permet aujourd'hui de passer à la caisse tous les mois. Leur taux d'intérêt a diminué en dessous de zéro et ils gagnent par conséquent chaque mois de l'argent sur leur crédit hypothécaire. Mais la question se pose quant à l'exigibilité d'un précompte mobilier sur ces intérêts négatifs.

"Du fait de ces taux d'intérêt extrêmement faibles, nous sommes arrivés en territoire inconnu", constate Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. "J'ai déjà abordé le thème avec quelques fiscalistes et les opinions sont partagées. Il n'y a pas de précédent en la matière et nous devons par conséquent nous contenter de la législation existante. Celle-ci est sujette à interprétation."

Wellens fait référence à l'article 19 du Code des impôts sur les revenus de 1992, qui définit le concept d'intérêts comme suit: "les intérêts, primes et tous autres produits de prêts, y compris de conventions constitutives de sûreté réelle portant sur des instruments financiers, de dépôts d'argent et de toute autre créance".

Un intérêt négatif pour un preneur de crédit n'est pas un rendement d'un dépôt ou d'un prêt accordé par lui

"L'article 19 qualifie donc tous les produits de prêts comme des intérêts, sans utiliser les termes de prêteur ou de preneur de crédit. Une interprétation large de l'article 19 autorise qu'un taux d'intérêt négatif soit fiscalement considéré comme un intérêt, car celui-ci est en fait bien un produit d'un prêt, indépendamment du fait que vous l'ayez octroyé ou qu'il vous ait été accordé", analyse Wellens. "L'administration fiscale centrale va probablement devoir éclaircir cela et faire connaître son point de vue officiel par le biais d'une circulaire."

ING et BNP Paribas Fortis paient déjà des intérêts négatifs depuis un petit temps à certains clients titulaires d'un crédit hypothécaire. A la question si oui ou non ils retiennent un précompte mobilier, une réponse superficielle est venue de chez ING. Chez BNP Paribas Fortis, la réponse était toutefois claire. "Un intérêt négatif pour le preneur de crédit n'est pas un rendement d'un dépôt ou d'un crédit qu'il a octroyé. Il n'y a donc aucun précompte mobilier dû", réagit Hilde Junius, head of press office.

Administration fiscale

Un lecteur a posé la question via le contact center du service public fédéral Finances et il s'est entendu dire qu'il devrait payer un précompte mobilier. "Si vous recevez des intérêts de la banque, la banque doit retenir un précompte mobilier sur ceux-ci. Le précompte mobilier s'élève à 27%, mais sera peut-être augmenté à 30% à partir de 2017. Si votre banque retient un précompte mobilier, vous ne devez plus déclarer celui-ci dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques", faisait savoir un collaborateur du fisc. Avec cette réponse, le fonctionnaire a en fait tourné autour du pot, car le sujet de la question était justement de savoir si les intérêts négatifs sur un crédit hypothécaire peuvent être assimilés à des intérêts.

Quelques jours plus tard, notre lecteur a reçu un nouvel e-mail du même fonctionnaire, avec des excuses pour le désagrément, dans lequel il racontait tout autre chose: l'administration fiscale centrale ne considère pas les intérêts qu'une banque paie à un client comme des revenus de biens mobiliers et de capitaux. "On ne doit donc pas payer de précompte mobilier dessus. Et vous ne devez également pas mentionner ce montant dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques", conclut le fonctionnaire dans son e-mail.

Dirk Van Thuyne