Voiture de société: les nouvelles mesures fiscales applicables en 2016
La voiture de société reste un complément intéressant à la rémunération du salarié et du dirigeant d’entreprise. Notez cependant que si vous utilisez votre voiture de société à des fins privées, vous serez davantage taxé en 2016 qu’auparavant.
Le gouvernement Di Rupo a revu en 2012 l’impôt sur les voitures de société. Il a remplacé l’impôt forfaitairement calculé sur la base de la distance domicile-lieu de travail et des chevaux fiscaux par une imposition en fonction de la valeur, de la durée de l’amortissement et des émissions de CO2 du véhicule. Cette taxe vise essentiellement les voitures chères et polluantes. En réponse, la plupart des sociétés ont adapté leur politique et nombre de chefs d’entreprise qui possédaient une voiture polluante l’ont remplacée par un véhicule plus propre. D’autres ont immatriculé la voiture à leur nom. S’ils ont dû à leur tour s’acquitter de la taxe de mise en circulation, ces nouveaux propriétaires peuvent réclamer à leur société un loyer pour les kilomètres parcourus à titre professionnel ; ils peuvent en outre se faire rembourser pour leurs déplacements professionnels une indemnité au kilomètre, qui n’est pas taxée si son montant ne dépasse pas le tarif accordé au personnel de la fonction publique qui utilise son véhicule privé pour ses déplacements professionnels. L’indemnité est revue chaque année. Pour la période qui s’étend du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, elle s’établit à 0,3412 euro par kilomètre.
Calcul de l’avantage de toute nature
Le dirigeant d’entreprise ou le salarié qui utilise un véhicule de société à des fins privées est imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage est obtenu par l’application d’un pourcentage CO2 de 5,5 % x 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Le pourcentage CO2 de base est lié à une émission de référence, différente selon que le véhicule est propulsé à l’essence ou au diesel et qui change chaque année, en fonction de l’évolution de l’émission moyenne des voitures nouvellement immatriculées. Les valeurs de référence applicables pour l’année de revenus 2016 sont publiées au Moniteur belge du 17 décembre 2015. Elles ont – une fois de plus – diminué, pour tous les véhicules. Pour les voitures alimentées au diesel, l’émission de référence est tombée de 91 à 89 grammes par kilomètre ; pour toutes les autres, elle est passée de 110 à 107 grammes. En d’autres termes, l’avantage de toute nature imposable augmentera en 2016 pour la plupart des voitures de société.
Lorsque l’émission du véhicule dépasse l’émission de référence, le pourcentage de base est augmenté de 0,1 % par gramme de CO2, avec un maximum de 18 % ; si l’émission est inférieure à l’émission de référence, le pourcentage de base est réduit de 0,1 % par gramme, avec un minimum de 4 %. L’émission de CO2 par kilomètre est renseignée sur le certificat d’immatriculation délivré par la DIV. Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible à la DIV sont assimilés aux véhicules émettant un taux de CO2 de 195 g/km s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, et 205 grammes pour tous les autres. Les règles de calcul autorisent à tenir compte de l’émission CO2 la plus basse des voitures qui roulent indifféremment au LPG et à l’essence. En tout état de cause, l’avantage imposable ne peut jamais être inférieur à 1.250 euros par an.
Valeur catalogue
L’avantage de toute nature est, nous l’avons dit, calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule. L’on entend par valeur catalogue le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions et ristournes et des options dites spécifiques (gyrophare, sirène, projecteur et radio susceptibles d’équiper le véhicule de service d’un pompier ou d’un agent de police, par exemple). Il ne peut davantage être tenu compte des frais exposés afin d’adapter ou de transformer le véhicule d’une personne handicapée.
Une réduction de 6 %, avec un maximum de 30 %, peut être appliquée par tranche de 12 mois écoulée depuis la première immatriculation du véhicule. L’avantage imposable diminue dès lors de 6 % l’an, comme le montre ce tableau :
Exemple
Les spécialistes de SBB Accountants & Adviseurs illustrent la question par un exemple. Pierre dispose d’une toute nouvelle Audi A6 (moteur diesel) qui émet 200 grammes de CO2 par kilomètre et dont la valeur catalogue est de 50.000 euros. Si le véhicule est utilisé à la fois à des fins professionnelles et privées, l’avantage imposable la première année s’établit à 7.114,29 euros, c’est-à-dire 50.000 euros x 6/7 x 16,6 %. L’année suivante, la valeur catalogue diminue de 6 %, ce qui correspond à un avantage imposable de 6.687,43 euros. Ces montants s’ajoutent aux revenus (professionnels) imposables, avec des répercussions évidentes sur le précompte professionnel.
Quand est-il question de kilomètres privés ?
Le principe est clair : vous n’êtes imposé sur un avantage de toute nature que si vous utilisez également la voiture de société à des fins privées. Sachez que les trajets domicile-lieu fixe de travail sont considérés comme privés. De même, tous les déplacements effectués le week-end, pendant les vacances et après les heures de travail sont assimilables à un avantage imposable. L’administration n’accepte d’exclure l’avantage imposable que dans certains cas très exceptionnels, comme celui du salarié d’une entreprise spécialisée dans l’installation et l’approvisionnement de distributeurs automatiques qui rentre chez lui le soir à bord d’une camionnette vide, pour charger le lendemain de la marchandise à livrer. Ce trajet n’est alors pas considéré comme déplacement privé ; il faut cependant pour cela qu’il ne soit pas autorisé à utiliser le véhicule à d’autres fins privées.
LA MOBILITÉ DU FUTUR
De plus en plus de salariés et de dirigeants d’entreprise disposent d’une voiture de société – une conséquence du niveau élevé des coûts salariaux en Belgique. Il est difficile de savoir si le tax shift (qui consiste à diminuer l’imposition sur les revenus du travail au détriment d’autres sources de revenus) rendra moins intéressant l’octroi d’un véhicule de fonction ; mais son objectif principal étant de créer de l’emploi, la mesure ne devrait pas avoir de véritable influence sur la question. Il restera donc vraisemblablement plus intéressant, pour l’employeur et pour l’entreprise, d’accorder une voiture de société plutôt qu’une augmentation de salaire. C’est ce que confirme, tout en nuançant, Veerle Michiels, spécialiste mobilité chez SD Worx : “C’est exact, du moins sur le plan purement financier. Mais d’autres éléments encore interviennent dans la décision d’octroyer une voiture de fonction – la situation familiale et le domicile du travailleur, par exemple. La personne qui réside et travaille en ville, où elle ne dispose en outre d’aucun emplacement de stationnement proche de chez elle, préférera peut-être une autre forme de mobilité, comme un leasing vélo ou un abonnement aux transports en commun. Ce choix peut parfaitement s’inscrire dans le cadre d’une politique de mobilité instaurée par l’employeur.”
Les solutions vertes
Lieve Michiels, spécialiste des solutions de rémunération flexible chez SD Worx, ajoute : “Le budget mobilité consiste pour l’employeur à mettre un budget à la disposition de ses travailleurs, qui l’utilisent pour répondre à leurs besoins en termes de mobilité – au sein, naturellement, de l’éventail des possibilités défini par l’entreprise. Le budget mobilité ne fait pas encore l’objet d’une législation uniforme, de sorte que chaque solution choisie se voit appliquer des règles fiscales et parafiscales propres.”
En attendant que le législateur se penche sur la question, SD Worx propose son Flex Income Plan, qui permet aux travailleurs de convertir le budget prévu pour le financement de la voiture de société (ou d’autres composantes salariales extralégales) en des solutions plus appropriées pour eux, comme l’achat d’un abonnement aux transports en commun ou d’un vélo. Concrètement, le bénéficiaire peut par exemple consacrer une partie de son budget voiture à l’acquisition d’un abonnement de train ou d’un vélo (électrique), de manière à combiner l’utilisation d’une voiture de société (plus petite) et d’autres solutions de mobilité, sélectionnées en fonction de sa situation familiale et professionnelle. La voiture de société peut conserver une place dans le budget mobilité, mais cette place est modulée pour tenir compte de la situation de l’intéressé.” Le budget mobilité peut également être utilisé pour encourager un changement de mentalité parmi les travailleurs. “A l’heure où la voiture de société reste privilégiée pour des raisons purement financières – elle évite à son bénéficiaire d’avoir à débourser quoi que ce soit pour un véhicule personnel, il convient de se demander si elle demeure réellement intéressante pour tous. SD Worx constate d’ailleurs depuis peu un glissement progressif en faveur de solutions vertes, comme les voitures hybrides ou électriques et les vélos électriques”, relate Veerle Michiels.
Allègement de l’avantage imposable
Il existe deux manières d’alléger l’avantage imposable, nous explique SBB Accountants & Adviseurs. La première consiste à payer une contribution à l’employeur ou la société. Dans notre exemple, Pierre pourrait s’acquitter d’une contribution de 1.200 euros par an (100 euros/mois), qui baisserait à 5.914,29 euros (7.114,29 euros – 1.200 euros) le montant de son avantage la première année. La seconde consiste à compenser l’avantage imposable en déduisant les frais professionnels réels (0,15 euro par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu fixe de travail, en plus de tous les autres frais professionnels ; en d’autres termes, plus la distance à parcourir est élevée, plus la déduction l’est également). Attention : la déduction de 0,15 euro par kilomètre ne peut pas déboucher sur un résultat supérieur au montant de l’avantage imposable majoré de la contribution éventuellement acquittée par le salarié ou le dirigeant d’entreprise.
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