La liste complète des tarifs se trouve dans la circulaire 131 quater(ns) du 31 janvier 2013. Voici quelques postes de frais : - indemnité kilométrique : 0,5157 euro/km ; - huissiers de justice : forfait pour une citation et une signification à la même adresse : 24,77 euros ; tarif maximum pour la signification d'un acte d'opposition à une condamnation pénale : 33,02 euros ; - traducteurs et interprètes : traduction en français ou en néerlandais : 8,14 euros par page ; interprétation en français ou en néerlandais : 34,05 euros par heure ; - jurés de cour d'assises : indemnité de 43,20 euros chaque fois que le juré siège ; s'il n'y a pas d'audience : 10,65 euros ; - établissement de portraits-robots : 33,70 euros par heure ; - utilisation d'une salle d'autopsie : 82,66 euros. De même, il faut débourser 73,32 euros pour un médecin expert qui procède à l'examen externe d'un foetus ou d'un cadavre. L'indemnité allouée pour l'examen corporel d'un malade ou d'un blessé s'élève à 36,60 euros. Les prix forfaitaires maximum applicables aux saisies pour défaut d'assurance et aux enlèvements ordonnés sur réquisitions judiciaires restent également inchangés. (Belga)

La liste complète des tarifs se trouve dans la circulaire 131 quater(ns) du 31 janvier 2013. Voici quelques postes de frais : - indemnité kilométrique : 0,5157 euro/km ; - huissiers de justice : forfait pour une citation et une signification à la même adresse : 24,77 euros ; tarif maximum pour la signification d'un acte d'opposition à une condamnation pénale : 33,02 euros ; - traducteurs et interprètes : traduction en français ou en néerlandais : 8,14 euros par page ; interprétation en français ou en néerlandais : 34,05 euros par heure ; - jurés de cour d'assises : indemnité de 43,20 euros chaque fois que le juré siège ; s'il n'y a pas d'audience : 10,65 euros ; - établissement de portraits-robots : 33,70 euros par heure ; - utilisation d'une salle d'autopsie : 82,66 euros. De même, il faut débourser 73,32 euros pour un médecin expert qui procède à l'examen externe d'un foetus ou d'un cadavre. L'indemnité allouée pour l'examen corporel d'un malade ou d'un blessé s'élève à 36,60 euros. Les prix forfaitaires maximum applicables aux saisies pour défaut d'assurance et aux enlèvements ordonnés sur réquisitions judiciaires restent également inchangés. (Belga)