Selon la Cour européenne de Justice, la Belgique enfreint un des principes fondamentaux de l'Union européenne, à savoir la libre circulation des capitaux. " Du fait de la différence de traitement des revenus locatifs selon qu'ils sont générés dans le pays ou à l'étranger, les Belges auraient plus tendance à investir dans une seconde résidence dans leur propre pays ", estime Tilde Callebaut, avocat chez Sansen International Tax Lawyers. L'arrêt a été rendu par la Cour du Luxembourg à la suite d'une action introduite par la Commission européenne à l'encontre de la Belgique.
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