Le précompte mobilier

En vertu de la règle générale, les revenus mobiliers (produits des dépôts de liquidités, intérêts des obligations et bons de caisse, dividendes, etc.) sont soumis à la perception du précompte mobilier (PM), au stade de leur encaissement. Cela fait, ces revenus ne doivent plus figurer dans la déclaration fiscale : le PM est libératoire. Pourtant, vous pouvez - ce n'est pas obligatoire - déclarer les revenus mobiliers sur lesquels le PM a été retenu. Dans ce cas, en principe, les sommes en question seront taxées séparément, au même tarif que le PM. Attention, cependant, aux taxes communales, qui s'ajouteront au PM déjà prélevé. Prenons un exemple : un bon de caisse vous rapporte 100 euros d'intérêts. Votre débiteur (la banque) retient à la source 15 % de PM. Vous n'êtes donc plus tenu d'inscrire les 100 euros d'intérêts dans votre déclaration annuelle. Si vous le faites (c'est votre droit), vous devrez acquitter les impôts communaux en plus des 15 euros de PM. En supposant que vous habitiez dans une commune qui taxe à 6 %, vous paierez 15,9 (15 x 1,06) euros au fisc au lieu de 15 euros. Bref, en déclarant les intérêts de votre bon de caisse, il vous en coûtera 0,9 euro de plus. Vous n'avez donc généralement pas intérêt à faire figurer dans votre déclaration les revenus immobiliers déjà soumis au PM. Les cas où cette façon de faire est avantageuse sont très peu nombreux. Enfin, précisons que le précompte mobilier n'est pas toujours prélevé à la source. Il vous appartient alors de déclarer les revenus : vous n'avez plus le choix. Il en va notamment ainsi des plus-values spéculatives sur actions (voy. infra).

Récapitulatif des impôts sur les revenus mobiliers

Voici, pour chaque catégorie de revenus, les modalités de taxation :

- Livrets d'épargne

Les intérêts des livrets d'épargne bénéficient de la clémence du fisc. Vous ne payez pas de PM sur la première tranche de 1770 euros. Les conjoints mariés et les cohabitants légaux jouissent d'une double exonération (3540 euros) sur leur compte d'épargne commun. Le PM normal de 15 % s'applique à la partie des intérêts qui dépasse 1770 ou 3540 euros. Cette somme taxable doit apparaître dans votre déclaration fiscale.

- Bons de caisse, bons d'Etat et comptes à terme

L'institution débitrice retient un PM de 15 % sur les intérêts des bons de caisse, des bons d'Etat et des comptes à terme.

- Obligations

Les revenus d'une obligation font l'objet d'un PM de 15 %.

Parallèlement aux obligations ordinaires, il en existe d'autres, dites spéculatives.

Avec une obligation à coupon zéro, vous ne touchez pas de coupon annuel. L'obligation est émise sous le pair et augmente jusqu'à sa valeur nominale. La différence entre le prix d'émission et la valeur à l'échéance constitue en quelque sorte une rente capitalisée sur la durée du titre. Elle fait l'objet d'un PM de 15 %.

Dans le cas d'une obligation convertible, le titulaire peut, durant une certaine période, s'abstenir de réclamer son capital, recevant en échange des actions de l'entreprise émettrice. L'obligation convertible est sujette au même précompte que l'obligation ordinaire. En d'autres termes, le coupon (intérêt annuel) et la plus-value à la revente du titre sont taxés à 15 %. En revanche, la plus-value correspondant à la conversion en actions n'est pas taxée. A partir de ce moment, en effet, le titulaire de l'obligation devient actionnaire.

- Actions

Les dividendes des actions subissent en principe un PM de 25 %. Il existe cependant des cas où le PM est ramené à 15 %. Cela concerne les actions dites VVPR (Verlaagde Voorheffing/Précompte Réduit). Actuellement, la plupart des actions VVPR se composent d'une action ordinaire et d'un strip VVPR coté sur Euronext Bruxelles. Le tarif réduit de 15 % s'applique aux dividendes payés contre remise simultanée du coupon représentant le droit à ce dividende et d'un coupon strip VVPR portant le même numéro.

Si vous vendez une action avec plus-value (bénéfice), celle-ci n'est en principe pas taxée. Mais ce n'est pas toujours aussi simple. Pour ne pas payer d'impôts sur la plus-value d'une action, il faut investir en bon père de famille, sans spéculer (les éventuelles pertes ou moins-values ne sont pas déductibles). En cas de spéculation, la plus-value est bien taxée, au titre des revenus divers, c'est-à-dire à 33 %. Auxquels il faut ajouter les centimes communaux. Dans cette situation, la déclaration est obligatoire.

Mais où faut-il tracer la limite ? A partir de quand l'investisseur cesse-t-il de se comporter en bon père de famille ? Yves Leterme et Vincent Van Quickenborne ont déjà posé la question au parlement. La différence semble se situer au moment où l'investisseur prend des risques qui compromettent son patrimoine privé. Pas question, par exemple, d'emprunter pour acheter des actions. Les day traders doivent aussi faire attention, même si le fisc ne considère pas toujours comme un acte de spéculation un ensemble de transactions effectuées le même jour. Avec les nouvelles plates-formes bancaires en ligne, l'investisseur se retrouve rapidement en configuration spéculative.

Dans le pire des cas, la plus-value sur l'action est même taxable comme revenu professionnel, suivant les tarifs progressifs de l'impôt des personnes physiques (maximum 50 % plus taxes communales). Mais dans la pratique, cela reste l'exception. Il incombe en effet au fisc de prouver que les investissements constituent le principal revenu professionnel de l'intéressé.

- Fonds

Sur le plan fiscal, une distinction s'impose entre fonds de distribution et de capitalisation. Les premiers distribuent à intervalles réguliers un coupon imposable ; quant aux seconds, ils réinvestissent le produit dans le fonds, avant de payer une plus-value à l'échéance.

Les fonds d'action avec capitalisation ne sont pas taxés. La plus-value échappe aussi au PM de 15 %, au contraire du coupon d'un fonds d'actions.

S'il s'agit d'un fonds d'obligation du type distribution, vous payez 15 % de PM sur le coupon. Dans la formule à capitalisation, le fonds d'obligation est également frappé d'un PM de 15 %, mais seulement sur la plus-value distribuée à l'échéance, contrairement à la plus-value d'un fonds d'actions.

En ce qui concerne les fonds investissant dans des actions et des obligations, le PM de 15 % s'applique au coupon. Enfin, avec le fonds mixte à capitalisation, vous acquittez 15 % de PM sur la plus-value issue des produits à taux fixe si le fonds investit pour plus de 40 % dans ces produits et qu'il possède un passeport européen. Le passeport européen est un label qui permet de vendre le fonds de placement partout en Europe, sans restrictions. L'acheteur, de son côté, doit se conformer à un ensemble de critères d'investissement.

Dernier cas : les fonds avec capital garanti. Ici, pas de PM sur la plus-value éventuelle.

- Placements en assurances

Il s'agit principalement des assurances sur la vie dont les primes n'apportent aucun avantage fiscal, mais qui ont pour but prioritaire de générer un revenu d'investissement. Cette catégorie est celle des assurances-vie des Branches 21 (capital garanti), 23 (pas de garantie du capital) et 26 (capitalisation).

Le volet fiscal d'une assurance Branche 21 n'est pas très complexe. Attendez-vous à un PM de 15 % si vous réclamez votre épargne dans les 8 ans. En d'autres termes, vos primes doivent rester investies pendant 8 ans et un jour pour éviter le précompte mobilier. Si le prélèvement intervient avant cette date, vous acquitterez 15 % de PM sur un intérêt fictif de 4,75 %. Le fisc suppose en effet que vos primes vous ont rapporté au moins 4,75 % par an. Si le rendement réel vous est plus favorable, la différence n'est pas taxée. Dans le cas inverse, vous devrez supporter un impôt sur des intérêts que vous n'aurez pas perçus. Ajoutons que le précompte mobilier n'est pas réclamé si la Branche 21 comporte une couverture décès au moins égale à 130 % des primes versées, ce qui n'est pas le cas de la majorité des contrats.

Important : le délai de 8 ans commence à l'ouverture du contrat. C'est donc la durée du contrat à partir du premier versement qui compte, plutôt que la date des versements ultérieurs.

Conseil : Vous pouvez souscrire une Branche 21 avec un petit versement initial, et compléter plus généreusement par la suite, par exemple dans cinq ans. En effet, après trois ans, vous pourrez déjà retirer votre versement complémentaire sans payer d'impôts, car c'est la date du premier versement (même petit) qui fait foi.

Le produit d'une assurance Branche 23 est exonéré de PM pourvu qu'il n'y ait pas de rendement garanti. C'est généralement le cas dans la pratique.

Enfin, en Branche 26, les intérêts (participation aux bénéfices comprise), sont soumis à un PM de 15 %.

Johan Steenackers