Un haut fonctionnaire des finances a déclaré que le don manuel serait pris pour cible à l'avenir. Le fisc recourrait à cet effet à la nouvelle disposition anti-abus. Le secrétaire d'État à la fraude, John Crombez, s'est empressé de nuancer ces propos. Le don manuel resterait possible, mais uniquement pour aider les enfants. En revanche, c'est le rachat de la nue-propriété par les enfants ensuite qui soulèverait un problème. Le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne s'est également immiscé dans le débat. Pour lui, le don manuel ne poserait aucun problème.

Les discussions de ce type risquent d'être de plus en plus fréquentes. Si le don manuel est effectivement pris pour cible, il est possible de tirer sur à peu près tout et n'importe quoi : les dispositions testamentaires d'inspiration fiscale, les contrats de mariage, les clauses de tontine, les clauses d'accroissement, etc. Voire les SICAV de capitalisation fiscalement attrayantes, les produits d'assurance...

Légalité de l'impôt

Mais le fisc dispose-t-il réellement d'une arme dont il peut user pour attaquer arbitrairement n'importe quelle décision d'inspiration fiscale ? Cet espoir anime certainement quelques fonctionnaires et dirigeants politiques. Mais nous sommes au regret de le décevoir. Malgré leurs affirmations, le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt reste la seule pierre de touche (article 170 de la Constitution). Sans une loi claire et précise, il n'y a pas d'impôt. Le fisc doit exécuter la loi. Dans ce domaine, rien n'a changé. Le contribuable peut toujours emprunter la voie la moins imposée. Le fisc ne peut intervenir que si le contribuable va à l'encontre de l'objectif clair d'une disposition fiscale spécifique. Dans ce cas, il est effectivement question d'abus fiscal.

Mais il ne suffit pas au fisc de le décréter. Il doit apporter des preuves solides d'abus fiscal. Ainsi doit-il d'abord prouver l'acte juridique. Ensuite, ses motivations fiscales effectives doivent être démontrées à l'aide d'éléments objectifs (rapidité de l'acte, caractère artificiel, éléments atypiques, liens personnels...). Enfin, le fisc doit prouver que tout ceci va à l'encontre de l'objectif clair d'une disposition légale précise. Si le fisc ne réussit pas à apporter cette preuve, il n'y a pas d'abus fiscal. S'il y parvient, le contribuable doit démontrer qu'il a également d'autres raisons effectives et importantes de poser l'acte juridique concerné. Si le contribuable apporte cette preuve, il n'y a pas d'abus fiscal. S'il n'y parvient pas, il y a abus : l'exonération ne peut être accordée ou l'acte sera taxé.

Si vous êtes confronté à cette disposition, vous pouvez exiger du fisc qu'il satisfasse à sa charge de preuve. Vous ne devrez établir vos motivations non fiscales que si des preuves tangibles sont sur la table. Le fisc ne dispose certainement pas d'un bazooka, mais bien d'une arme de précision pour les montages effectivement artificiels qui vont à l'encontre d'un objectif clair du législateur.

Il est donc trop tôt pour décréter que " rien ne va plus". C'est plutôt un plaidoyer pour agir normalement. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des contribuables, étonnamment.

Suivez la discussion sur Twitter @anton_rivus.

Un haut fonctionnaire des finances a déclaré que le don manuel serait pris pour cible à l'avenir. Le fisc recourrait à cet effet à la nouvelle disposition anti-abus. Le secrétaire d'État à la fraude, John Crombez, s'est empressé de nuancer ces propos. Le don manuel resterait possible, mais uniquement pour aider les enfants. En revanche, c'est le rachat de la nue-propriété par les enfants ensuite qui soulèverait un problème. Le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne s'est également immiscé dans le débat. Pour lui, le don manuel ne poserait aucun problème.Les discussions de ce type risquent d'être de plus en plus fréquentes. Si le don manuel est effectivement pris pour cible, il est possible de tirer sur à peu près tout et n'importe quoi : les dispositions testamentaires d'inspiration fiscale, les contrats de mariage, les clauses de tontine, les clauses d'accroissement, etc. Voire les SICAV de capitalisation fiscalement attrayantes, les produits d'assurance... Légalité de l'impôtMais le fisc dispose-t-il réellement d'une arme dont il peut user pour attaquer arbitrairement n'importe quelle décision d'inspiration fiscale ? Cet espoir anime certainement quelques fonctionnaires et dirigeants politiques. Mais nous sommes au regret de le décevoir. Malgré leurs affirmations, le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt reste la seule pierre de touche (article 170 de la Constitution). Sans une loi claire et précise, il n'y a pas d'impôt. Le fisc doit exécuter la loi. Dans ce domaine, rien n'a changé. Le contribuable peut toujours emprunter la voie la moins imposée. Le fisc ne peut intervenir que si le contribuable va à l'encontre de l'objectif clair d'une disposition fiscale spécifique. Dans ce cas, il est effectivement question d'abus fiscal. Mais il ne suffit pas au fisc de le décréter. Il doit apporter des preuves solides d'abus fiscal. Ainsi doit-il d'abord prouver l'acte juridique. Ensuite, ses motivations fiscales effectives doivent être démontrées à l'aide d'éléments objectifs (rapidité de l'acte, caractère artificiel, éléments atypiques, liens personnels...). Enfin, le fisc doit prouver que tout ceci va à l'encontre de l'objectif clair d'une disposition légale précise. Si le fisc ne réussit pas à apporter cette preuve, il n'y a pas d'abus fiscal. S'il y parvient, le contribuable doit démontrer qu'il a également d'autres raisons effectives et importantes de poser l'acte juridique concerné. Si le contribuable apporte cette preuve, il n'y a pas d'abus fiscal. S'il n'y parvient pas, il y a abus : l'exonération ne peut être accordée ou l'acte sera taxé.Si vous êtes confronté à cette disposition, vous pouvez exiger du fisc qu'il satisfasse à sa charge de preuve. Vous ne devrez établir vos motivations non fiscales que si des preuves tangibles sont sur la table. Le fisc ne dispose certainement pas d'un bazooka, mais bien d'une arme de précision pour les montages effectivement artificiels qui vont à l'encontre d'un objectif clair du législateur.Il est donc trop tôt pour décréter que " rien ne va plus". C'est plutôt un plaidoyer pour agir normalement. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des contribuables, étonnamment.Suivez la discussion sur Twitter @anton_rivus.