Bisbille entre fisc et service de ruling

La méthode de travail à adopter en cas d’abus du système d’intérêts notionnels, la déduction fiscale applicable pour l’impôt des sociétés, crée quelques tensions entre le fisc et le service de ruling, peut-on lire mercredi dans De Tijd.

Le journal évoque ainsi une affaire dans le cadre de laquelle l’inspection spéciale des impôts (ISI) a ouvert une enquête concernant une entreprise qui s’était vue accorder un ruling. L’entreprise a pris contact par l’intermédiaire de ses avocats avec le Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finances, qui accorde le ruling. Le service de ruling, outré par la situation, a alors adressé un courrier au patron du fisc Hans D’Hondt. Finalement, il semble que l’enquête de l’ISI n’ait abouti à rien, mais le mal était déjà fait. Résultat: à la demande du service de ruling, une concertation est mise en place avec le fisc. L’objectif est de recoller les morceaux et de convenir clairement des tâches respectives de chaque service. Le service de ruling dit espérer que ce cas restera unique et veut éviter à tout prix que les entreprises aient des doutes quant à la sécurité juridique de ses décisions.