Sur base de leur étude de la loi, Deminor et ses avocats en sont venus à la constatation que cette loi accorde à l'Etat belge "des avantages exorbitants et disproportionnés", et ce au détriment des actionnaires privés de la Banque nationale. "Il en résulte une atteinte (expropriation) aux droits légitimes et fondamentaux de ces derniers. D'autres violations de règles constitutionnelles belges et du Traité instituant la Communauté européenne ont été identifiées qui justifient l'annulation de la loi", déclare Deminor dans son communiqué. La loi du 3 avril 2009 contient par ailleurs, selon Deminor, une violation grave du droit de vote des actionnaires privés de la Banque. La loi a en effet imposé de manière unilatérale une modification des statuts de la BNB alors qu'une telle modification devait être soumise au vote des actionnaires en assemblée générale.

Sur base de leur étude de la loi, Deminor et ses avocats en sont venus à la constatation que cette loi accorde à l'Etat belge "des avantages exorbitants et disproportionnés", et ce au détriment des actionnaires privés de la Banque nationale. "Il en résulte une atteinte (expropriation) aux droits légitimes et fondamentaux de ces derniers. D'autres violations de règles constitutionnelles belges et du Traité instituant la Communauté européenne ont été identifiées qui justifient l'annulation de la loi", déclare Deminor dans son communiqué. La loi du 3 avril 2009 contient par ailleurs, selon Deminor, une violation grave du droit de vote des actionnaires privés de la Banque. La loi a en effet imposé de manière unilatérale une modification des statuts de la BNB alors qu'une telle modification devait être soumise au vote des actionnaires en assemblée générale.