En effet, la législation belge n'autorise la déduction, à titre de frais professionnels, des intérêts payés que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché. Cette déduction est néanmoins possible lorsque les intérêts sont payés à des établissements financiers belges. Pour l'exécutif européen, cette différence de traitement est "susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge", ce qui est contraire aux traités européens. La Belgique dispose de deux mois pour répondre à ces griefs, sans quoi la Commission pourra porter le dossier devant la CEJ.

En effet, la législation belge n'autorise la déduction, à titre de frais professionnels, des intérêts payés que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché. Cette déduction est néanmoins possible lorsque les intérêts sont payés à des établissements financiers belges. Pour l'exécutif européen, cette différence de traitement est "susceptible de restreindre la libre prestation des services des établissements financiers étrangers sur le marché belge", ce qui est contraire aux traités européens. La Belgique dispose de deux mois pour répondre à ces griefs, sans quoi la Commission pourra porter le dossier devant la CEJ.