Fortis: L’option d’achat en faveur du holding compatible avec le marché commun

La Commission européenne a rendu publique lundi sa décision de déclarer compatibles avec les règles du marché commun différents éléments de la convention conclue entre Fortis, BNP Paribas et la Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) dans le cadre de la vente de 75% de Fortis banque à BNP Paribas, annonce Fortis holding.

Cette convention prévoit notamment en faveur de Fortis holding une option d’achat, octroyée par la SFPI, et permettant à Fortis de bénéficier d’une plus-value sur les actions BNP Paribas détenues par la SFPI.

La Commission européenne a considéré que l’octroi de cette option à Fortis constitue une aide d’Etat en faveur de Fortis. “Cependant, elle estime que cette aide est compatible avec le marché commun et a fondé ses conclusions, entre autres, sur le constat que la distorsion concurrentielle a été minimisée par l’engagement de Fortis de distribuer à ses actionnaires les revenus de l’option”, explique Fortis holding dans un communiqué.

L’option donne à Fortis droit à la différence entre le prix d’exercice
de 68 euros et le cours de l’action BNP Paribas au moment de l’exercice de l’option ou le prix de vente des actions BNP Paribas sous-jacentes, si la SFPI opte pour cette possibilité. Cette option remplace le “Coupon 42”, un mécanisme de compensation créé mais qui n’a pas été mis en oeuvre par l’Etat belge en faveur de certaines catégories d’actionnaires Fortis. “Le Coupon 42 devient donc caduc”, précise-t-on au sein de Fortis holding.

Fortis indique encore qu’il s’est effectivement engagé, “dans la
mesure où la loi le permet et en tenant compte de certaines contraintes pratiques, à proposer à ses actionnaires de leur distribuer l’avantage obtenu sous la forme de dividende, dans l’hypothèse et au moment où il percevrait un montant lié à l’option, suite à un exercice (partiel) de l’option et/ou à sa monétisation”