Le nouveau mécanisme de tax shelter crée un rapport gagnant-gagnant entre l'entreprise bénéficiaire et l'investisseur. L'entreprise bénéficiaire doit être une société belge (société résidente). Entrent aussi en considération les sociétés dont le siège social, l'établissement principal ou le siège du conseil d'administration est établi dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE), et qui disposent d'un établissement stable en Belgique. Il doit en outre s'agir de start-up : elles doivent avoir été créées après le 1er janvier 2013.
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