Le nouveau mécanisme de tax shelter crée un rapport gagnant-gagnant entre l'entreprise bénéficiaire et l'investisseur. L'entreprise bénéficiaire doit être une société belge (société résidente). Entrent aussi en considération les sociétés dont le siège social, l'établissement principal ou le siège du conseil d'administration est établi dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE), et qui disposent d'un établissement stable en Belgique. Il doit en outre s'agir de start-up : elles doivent avoir été créées après le 1er janvier 2013.

Entreprises exclues

Tenez bien compte du fait que toutes les sociétés n'entrent pas en considération. Sont en effet exclues :

- les sociétés constituées afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration,

- les sociétés constituées suite à une fusion ou à une scission de sociétés,

- les sociétés de trésorerie, les sociétés de financement et les sociétés d'investissement,

- les sociétés immobilières (qui tirent leur principal revenu de l'immobilier),

- les sociétés qui ont déjà versé des dividendes par le passé,

- les sociétés cotées en Bourse,

- les entreprises en difficulté.

L'argent investi ne peut être utilisé par la société débutante pour verser des dividendes, octroyer des prêts ou acquérir des actions.

PME et micro-entreprises

L'entreprise débutante doit être une PME selon le Code des sociétés, ou une micro-entreprise. La distinction est d'importance pour savoir quelle diminution d'impôt vous obtenez (voir plus loin).

Une PME est, sur une base consolidée (filiales comprises), une petite société selon le Code des sociétés. C'est une société dont la moyenne des travailleurs occupés sur base annuelle est inférieure ou égale à 100 et qui correspond au moins à deux des trois critères suivants :

- la moyenne des travailleurs occupés sur base annuelle est inférieure ou égale à 50,

- le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 7,3 millions d'euros hors TVA,

- le total du bilan est inférieur ou égal à 3,65 millions d'euros.

Une micro-entreprise est une société qui répond également à au moins deux des trois critères suivants :

- la moyenne des travailleurs occupés sur base annuelle est inférieure ou égale à 10,

- le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 700.000 euros hors TVA,

- le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros.

Obligations pour l'investisseur

L'investisseur doit remplir un certain nombre d'obligations. Il doit s'agir d'une personne physique - donc pas d'une société - qui désire investir dans une société débutante. En tant qu'investisseur, vous êtes obligé de conserver les actions ou parts acquises pendant minimum quatre ans, sauf en cas de faillite de la société. Si vous sortez de l'entreprise dans les quatre ans (ou 48 mois), la réduction d'impôt sera récupérée d'autant de 48e qu'il reste encore de mois jusqu'à ce que ces quatre ans soient écoulés.

Les travailleurs de la société débutante entrent aussi en considération pour faire un investissement. Signalons que les apports d'argent par le dirigeant de l'entreprise lui-même ou par les administrateurs de la société n'entrent pas en considération pour bénéficier des règles du tax shelter, alors que c'est le cas pour les membres de la famille - par exemple le conjoint, les parents ou les enfants, même mineurs - du dirigeant de l'entreprise ou des administrateurs qui achètent des parts dans une start-up.

Tenez compte du fait qu'en tant qu'investisseur, vous pouvez investir au maximum 100.000 euros par an. De la même manière, la participation maximale ne peut dépasser 30% du capital social de la société débutante. Si, après votre investissement, votre participation est supérieure à 30%, votre réduction d'impôt est de toute façon calculée sur un plafond de 30% maximum du capital social.

Réduction d'impôt

Vous recevez l'avantage fiscal sous forme d'une réduction d'impôt égale à 30 ou 45% du montant investi, et plafonnée à 100.000 euros. La réduction d'impôt est égale à 45% du montant investi si l'investissement se fait dans une micro-entreprise, et à 30% si vous investissez dans une PME (voir plus haut). Ces réductions d'impôt sont augmentées des taxes communales économisées. Si vous habitez par exemple une commune avec des taxes communales complémentaires de 7%, cela signifie respectivement un avantage de 32,10% (30% x 1,07) et de 48,15% (45% x 1,07). Vous recevez la réduction fiscale par le biais de votre déclaration d'impôt des personnes physiques.

Un exemple concret

Une entreprise débutante constitue une société et a besoin d'un capital de 250.000 euros. C'est le montant de capital maximum qui tombe sous le régime du tax shelter. Dans ce but, elle recherche et trouve cinq personnes prêtes à prendre le risque de s'engager financièrement avec elle. Lors de la création, le capital est constitué comme suit :

- personne A : 20.000 euros

- personne B : 50.000 euros

- personne C : 80.000 euros

- personne D : 45.000 euros

- personne E : 55.000 euros

La société va employer cinq travailleurs. Le chiffre d'affaires est estimé à 300.000 euros pendant la première année comptable, et l'on espère une progression annuelle de 25%. Sur base du plan financier, le total du bilan est inférieur à 350.000 euros. La société débutante remplit de cette manière les conditions d'une micro-entreprise, qui permettent aux fondateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de 45% pour l'année de revenus 2015. Majorée d'un pourcentage de taxes communales complémentaires de 7%, cela signifie concrètement ce qui suit :

- une réduction d'impôt pour la personne A de 20.000 x 45% x 1,07 = 9.630 euros

- une réduction d'impôt pour la personne B de 50.000 x 45% x 1,07 = 24.075 euros

- une réduction d'impôt pour la personne C de 75.000 x 45% x 1,07 = 36.112,5 euros. La réduction d'impôt est calculée sur 75.000 euros et non pas sur 80.000 parce que C reçoit plus de 30% du capital social par son investissement (30% de 250.000 = 75.000 euros).

- une réduction d'impôt pour la personne D de 45.000 x 45% x 1,07 = 21.667,5 euros

- une réduction d'impôt pour la personne E de 55.000 x 45% x 1,07 = 26.482,5 euros.

Les investisseurs doivent conserver leurs participations pendant 48 mois pour pouvoir obtenir l'avantage fiscal dans son intégralité.

Les cinq actionnaires courent certes le risque de perdre complètement leurs sommes investies lors d'une faillite de la société, mais cette réduction fiscale, ils l'ont acquise lors de la création et peuvent donc la conserver. Cela diminue le risque de 49% pour les investisseurs. Si la société connaît le succès, les investisseurs peuvent à moyen terme recevoir des dividendes, sur lesquels ils ne devront payer que 15% de précompte mobilier. S'ils vendent leurs actions ou parts après 48 mois ou quatre ans avec bénéfice, ils ne devront en principe payer aucun impôt sur la plus-value réalisée.