La cour souligne qu'aucun élément à sa disposition n'indique que la fusion avec Artesia n'aurait pas été réalisée si l'inculpation était intervenue plus tôt. La cour estime aussi que les droits de la défense de Dexia n'ont pas été violés.

La cour souligne qu'aucun élément à sa disposition n'indique que la fusion avec Artesia n'aurait pas été réalisée si l'inculpation était intervenue plus tôt. La cour estime aussi que les droits de la défense de Dexia n'ont pas été violés.