La semaine dernière, le ministère suisse des Finances a annoncé qu’il transférerait un montant de 18,5 millions de francs suisses (15 millions d’euros) à la Belgique. Pourquoi la Suisse virerait-elle un tel montant, vous entends-je penser ?
En vertu de la directive sur l’épargne, imposée par l’Union européenne à la Suisse. Son objectif est de veiller à ce que les personnes physiques qui investissent à l’étranger paient des impôts sur les intérêts qu’elles perçoivent. Selon la directive, la meilleure manière de procéder passe par un échange d’informations. Mais cet échange d’informations se heurte au secret bancaire suisse. Il a donc été convenu que les Suisses retiendraient un précompte dont 75% serait ensuite reversé à l’État de l’origine de l’investisseur. La Belgique (comme les autres pays membres de l’UE) recevra ainsi un petit cadeau de Suisse chaque année.
Imposition dans le pays de résidence
La fiscalité européenne sur l’épargne est en vigueur depuis le 1er juillet 2005. Mais comme une série de pays membres et non membres de l’UE ne pouvaient se résigner à l’échange d’informations, un système d’imposition dans le pays de résidence a été développé. Les deux systèmes existent parallèlement. Dans l’UE, l’Autriche, le Luxembourg et la Belgique ont opté pour l’imposition dans le pays de résidence. La Belgique échange cependant des informations depuis janvier 2010. En dehors de l’UE, c’est surtout le traité entre l’UE et la Suisse qui importe. Depuis qu’il a été adopté, de nombreux autres pays tiers comme Monaco et Andorre ont cédé. Après plus de 15 années de négociations, une fiscalité européenne sur l’épargne a donc été portée sur les fonts baptismaux en 2005.
A l’origine, le taux du prélèvement à la source se montait à 15%. Il a cependant été relevé à 20% le 1er juillet 2008, pour atteindre 35% à partir du 1er juillet 2011. Le prélèvement à la source est donc plus élevé que l’impôt réellement dû. Le taux récemment majoré du précompte mobilier ne s’élève en effet “qu’à” 25%. Heureusement, une imputation de l’imposition dans le pays de résidence prélevée est possible. Cela présuppose que le bénéficiaire déclare les intérêts qu’il perçoit. Dans ce cas, l’impôt belge est réduit de l’impôt déjà payé dans le pays de résidence. L’éventuel excédent est remboursé. Mais de nombreux investisseurs ne déclarent pas ces intérêts. étrange, puisque cela signifie à la fois qu’ils paient à la fois trop d’impôts et continuent à frauder. Une situation très éloignée de l’optimum.
Echange d’informations
L’objectif final de la fiscalité européenne sur l’épargne est l’échange d’informations. Pendant de nombreuses années, on a pensé que la Suisse n’adopterait jamais cette philosophie. Mais peu à peu, même les partisans les plus convaincus du secret bancaire ont bien dû se rendre compte que la Confédération passerait également sur le billot. Ce, dans le cadre de nombreuses évolutions qui partagent toutes le même objectif : une transparence complète par rapport au fisc. Ainsi, la très contestée ” Lex USA ” a été approuvé, par le parlement suisse la semaine dernière. Une nouvelle directive européenne sur l’assistance mutuelle est en préparation, et le feu vert a été donné pour négocier avec la Suisse une directive sur l’épargne plus stricte. Sans oublier les initiatives concernant le FATCA et dans le contexte de l’OCDE. Il est clair qu’un échange d’informations est imminent. Le nier, c’est nier la lumière du soleil. Il est donc grand temps de prendre les décisions adéquates.
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Anton van Zantbeek
Rivus Avocats
