Tous les Belges savent que les intérêts des comptes d’épargne sont exonérés de précompte mobilier à concurrence de 1.830 EUR. Ils sont donc nombreux à ouvrir des comptes d’épargne réglementés auprès de plusieurs banques. L’exonération du précompte mobilier est alors appliquée à chacun de ces comptes d’épargne.
En soi, la procédure n’a rien d’anormal. Si ce n’est que le contribuable doit alors mentionner les intérêts exonérés à tort dans sa déclaration fiscale annuelle. Les montants concernés seront ainsi soumis au même taux d’imposition que le précompte mobilier par le biais de sa déclaration. Mais cette dernière étape est (très) souvent ” oubliée “. Et ce n’est pas qu’une impression : les chiffres le confirment. En 2011, 4.602 Belges auraient ainsi déclaré avoir touchés des intérêts qui ont été exonérés à tort. Ce qui a rapporté à peine un million d’euros de recettes fiscales. Sachant que plus de 230 milliards d’euros (ou 230.000 millions d’euros) sont actuellement stationnés sur les comptes d’épargne, il est évident qu’il y a un problème quelque part.
Fraude collective
à ce niveau, on peut carrément parler de fraude collective. Cette fraude est même devenue encore plus lucrative depuis l’accord de gouvernement de décembre 2011. Le compte d’épargne a en effet totalement échappé à la forte augmentation d’impôts. Mais tous les autres produits d’intérêts y ont eu droit. De ce fait, l’avantage relatif du compte d’épargne s’est encore accru. D’un point de vue fiscal, un compte d’épargne est aujourd’hui nettement plus avantageux qu’un compte à terme, une assurance-vie de la branche 21, une OLO, un bon de caisse, une obligation, etc. Seul un compte d’épargne réglementée donne en effet droit à une exemption de 1830 euros. En outre, vous bénéficiez d’un taux d’imposition d’à peine 15 % (pour les intérêts qui excèdent 1.830 euros) quand les autres formes d’intérêts sont soumises depuis cette année au taux majoré de 21 %. Auquel peut encore s’ajouter la “taxe des millionnaires ” de 4 %. Le taux d’imposition effectif atteint alors 25 %. Pour couronner le tout, votre banque ne communiquera pas le montant exonéré au point de contact central du fisc. Cela signifie que le fisc n’a aucun moyen de savoir si vous fraudez en ouvrant simultanément plusieurs comptes d’épargne. Tout l’art consiste ainsi à rester sous la barre magique des 1.830 euros.
Chant du signe
Mais plusieurs projets concrets destinés à s’attaquer réellement à cette forme de fraude collective sont dans les cartons. L’approche qui sera suivie n’a pas encore été décidée. Mais la proposition la plus évidente consiste à faire passer l’exonération par la déclaration. Dans ce cas, tous les intérêts seront soumis à un précompte mobilier libératoire. Si vous souhaitez qu’il vous soit restitué, vous devrez le demander par le biais de la déclaration. L’autre possibilité consiste à utiliser les informations en possession du point de contact du fisc. Ces données seraient alors préremplies sur le formulaire de déclaration. On “faciliterait” ainsi la vie des contribuables. Mais vu le flou qui continue à planer sur le sort du point de contact, cette piste de réflexion ne semble guère réaliste à court terme.
Cette forme de fraude fiscale tolérée par la société en serait ainsi à son chant du cygne. Les investisseurs ont intérêt à en tenir compte.
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