Pas moins de 1.260 demandes de ruling ont ainsi été réceptionnées par le service l'an dernier, contre 1.043 en 2017 et 750 en 2015. Depuis 2015, les demandes sont donc en hausse de... 68 % !
...
Les demandes de "ruling" explosent
Jamais les rulings n'ont connu autant de succès. En un an, les sollicitations des contribuables auprès du SPF Finances pour des questions de ruling fiscal ont augmenté de 21 %. C'est ce qui ressort du dernier rapport annuel du SDA (le Service des décisions anticipées), organe logé au sein de l'administration fiscale qui décide anticipativement de la validité d'un montage mis en place par un particulier ou une entreprise.
Vous souhaitez continuer à nous lire?
Vos avantages en tant qu’abonné:
- Vous avez un accès via le site web et via l’app à la version numérique des magazines Trends-Tendances (F/N), Le Vif/L’Express, Sportmagazine (F/N) et Knack
- Vous avez un accès complet 24/7 aux sites web des 6 magazines avec la zone+ (exclusivement pour les abonnés) et les archives (jusqu’à 20 ans en arrière)
- Vous avez un accès digital pour jusqu’à 3 appareils simultanément afin que les membres de votre famille puissent profiter avec vous (à la maison ou en chambre d’étudiant)
Vous souhaitez continuer à nous lire?
Vos avantages en tant qu’abonné:
- Vous avez un accès via le site web et via l’app à la version numérique des magazines Trends-Tendances (F/N), Le Vif/L’Express, Sportmagazine (F/N) et Knack
- Vous avez un accès complet 24/7 aux sites web des 6 magazines avec la zone+ (exclusivement pour les abonnés) et les archives (jusqu’à 20 ans en arrière)
- Vous avez un accès digital pour jusqu’à 3 appareils simultanément afin que les membres de votre famille puissent profiter avec vous (à la maison ou en chambre d’étudiant)
