La passation d'une convention requiert-elle l'intervention d'un avocat ou d'un notaire ? Un couple qui veut divorcer par consentement mutuel, par exemple, n'est pas obligé de s'adresser à un notaire pour mettre des conventions sur papier. Les ex-partenaires peuvent très bien le faire eux-mêmes ou demander à un avocat de s'en charger, du moins s'il n'y a pas de bien immobilier en jeu. Par contre, si un des partenaires reprend le logement ou si les deux décident de partager la propriété d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est indispensable.
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La passation d'une convention requiert-elle l'intervention d'un avocat ou d'un notaire ? Un couple qui veut divorcer par consentement mutuel, par exemple, n'est pas obligé de s'adresser à un notaire pour mettre des conventions sur papier. Les ex-partenaires peuvent très bien le faire eux-mêmes ou demander à un avocat de s'en charger, du moins s'il n'y a pas de bien immobilier en jeu. Par contre, si un des partenaires reprend le logement ou si les deux décident de partager la propriété d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est indispensable. En cas de divorce, le notaire peut rédiger un acte de règlement, même si un tel acte n'est pas obligatoire. A l'instar de l'avocat, le notaire établira le document dans le langage juridique ad hoc. L'acte notarié présente aussi des avantages si des problèmes surgissent après le divorce, à propos de la pension alimentaire par exemple. Les ex-partenaires peuvent présenter l'acte notarié à un huissier de justice avant de porter l'affaire devant le juge. Le principe est simple : le notaire est habilité à rédiger des documents authentiques que les parties concluent de commun accord tandis que l'avocat règle des affaires de contentieux. Le droit familial est le domaine par excellence où les fonctions de notaire et d'avocat se recoupent. Tant les testaments que les donations et les pactes successoraux peuvent faire l'objet d'actes ou de documents sous seing privé. Les parties n'arrivent pas toujours à se mettre d'accord. " Si l'un des partenaires veut divorcer et l'autre pas, le notaire renvoie systématiquement à l'avocat ", précise Bart Van Opstal, notaire et porte-parole de la Fédération royale du notariat belge (Fednot). Ceci dit, la pratique est souvent plus nuancée. Supposons qu'une famille souhaite adresser au juge de paix une demande de mise sous protection judiciaire. Elle peut soit la rédiger elle-même, soit faire appel à un avocat ou un notaire. " S'il y a un contentieux quant à l'incapacité de la personne pour laquelle vous voulez désigner un administrateur, mieux vaut recourir à un avocat, déclare Bart Van Opstal. Celui-ci introduit une requête auprès du juge de paix qui désignera un administrateur judiciaire. " Si toute la famille est du même avis ou s'il existe déjà un accord avant que la personne ne devienne incapable, le notaire peut fort bien régler l'affaire. " Dans pareilles circonstances, la procuration pour soins de santé remporte le plus de suffrages, précise Bart Van Opstal. Il s'agit d'un accord entre les partenaires ou entre les partenaires et leurs enfants qui règle l'administration extrajudiciaire. " Si vous savez exactement ce que vous voulez consigner dans la procuration pour soins de santé, libre à vous de rédiger le document et de le faire signer par toutes les parties concernées. Ce document peut également être établi et enregistré par le notaire. Une procuration pour soins de santé est obligatoire pour obtenir procuration à traiter les transactions nécessitant l'intervention d'un notaire, comme la vente d'un bien immobilier ou une donation. Le droit familial n'est pas le seul domaine où les fonctions d'avocat et de notaire se chevauchent. Les actes relatifs à la vente d'un bien immobilier sont établis par le notaire. Le compromis de vente sous seing privé ou provisoire, par contre, ne doit pas nécessairement être rédigé par le notaire mais c'est vivement conseillé. Les frais sont de toute façon inclus dans les frais d'acte ultérieurs. L'intervention du notaire est également souhaitable pour les documents à rédiger après la passation de l'acte de vente. " Le notaire peut établir une convention mutuelle si l'un des partenaires paie une part plus importante de l'achat ", explique Bart Van Opstal. Le rôle de l'avocat est-il limité en matière de transmission d'actifs immobiliers ? Les avocats spécialisés en droit immobilier ont toutes les compétences requises pour rédiger des contrats ad hoc et mener à bien les transactions. Leur intervention est indispensable en cas de litiges lors de l'achat ou la vente d'un bien, comme le non-respect du compromis ou la constatation de vices cachés. Les entreprises, elles aussi, se deman-dent parfois s'il vaut mieux recourir à un avocat ou à un notaire. La création d'une société anonyme (SA), coopérative (SC) ou à responsabilité limitée (SPRL) doit faire l'objet d'un acte authentique, devant notaire donc. L'avocat spécialisé en droit des sociétés a un rôle à jouer dans les démarches antérieures. Il informe les fondateurs des différentes formes de société, l'apport, la responsabilité, les dispositions fiscales. Au moment de la fondation, les statuts sont fixés dans l'acte notarié. Toute modification ultérieure des statuts doit faire l'objet d'un acte authentique dressé par notaire. Si la société veut modifier les rapports mutuels entre associés, un pacte d'actionnaires est indispensable. Ce pacte règle la possession des actions, leur cessibilité, l'exercice du pouvoir au sein de la société, l'affectation du bénéfice et la gestion des conflits. Un pacte d'actionnaires est un acte sous seing privé non soumis à des exigences de publication. La société peut, en principe, choisir de recourir à un notaire ou à un avocat. Les citoyens ne doivent plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour signer un acte de vente, une donation ou tout autre acte notarié. Ils peuvent donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l'acte à leur place. La procuration digitale a été mise en place pour permettre aux notaires de passer le plus possible d'actes à distance pendant la crise sanitaire. Elle est accordée via une vidéoconférence lancée par le notaire. Il s'agit d'une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure, et est entièrement gratuite.