Pour évaluer la nouvelle charge à réclamer à l'entreprise en 2009, la Direction générale (DG) Energie s'est basée sur une nouvelle disposition. Car le prélèvement qui était fixé sur la capacité de production potentielle est établi sur base de la superficie du site non utilisé, soit 125 euros par mètre carré. Par ailleurs, malgré différentes relances de l'administration, l'entreprise ne lui fait parvenir que des données parcellaires sur les différents sites épinglés par les experts de la DG Energie. Pour 2009, ils ont renoncé à appliquer une disposition de la loi du 8 décembre (l'article 17) qui prévoit une amende administrative équivalente à un pourcent du chiffre d'affaires réalisé par Electrabel en Belgique. En effet, la société conteste toujours les prélèvements de 153,45 millions d'euros depuis 2006, réclamés par l'Etat belge dans le cadre de la loi du 8 décembre 2006. Il y a de fortes chances que la filiale de GDF Suez conteste également l'établissement du nouveau montant.

Pour évaluer la nouvelle charge à réclamer à l'entreprise en 2009, la Direction générale (DG) Energie s'est basée sur une nouvelle disposition. Car le prélèvement qui était fixé sur la capacité de production potentielle est établi sur base de la superficie du site non utilisé, soit 125 euros par mètre carré. Par ailleurs, malgré différentes relances de l'administration, l'entreprise ne lui fait parvenir que des données parcellaires sur les différents sites épinglés par les experts de la DG Energie. Pour 2009, ils ont renoncé à appliquer une disposition de la loi du 8 décembre (l'article 17) qui prévoit une amende administrative équivalente à un pourcent du chiffre d'affaires réalisé par Electrabel en Belgique. En effet, la société conteste toujours les prélèvements de 153,45 millions d'euros depuis 2006, réclamés par l'Etat belge dans le cadre de la loi du 8 décembre 2006. Il y a de fortes chances que la filiale de GDF Suez conteste également l'établissement du nouveau montant.