La nouvelle taxe sur les comptes titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Elle remplace la précédente taxe, qui a été annulée par la Cour constitutionnelle en octobre 2019. Avec la nouvelle version, notre gouvernement souhaite que les riches investisseurs contribuent au financement des soins de santé, fortement touchés par la crise sanitaire. Des données montrent que la nouvelle taxe a permis de collecter 379 millions d'euros au cours de sa première année.
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La nouvelle taxe sur les comptes titres est entrée en vigueur le 26 février 2021. Elle remplace la précédente taxe, qui a été annulée par la Cour constitutionnelle en octobre 2019. Avec la nouvelle version, notre gouvernement souhaite que les riches investisseurs contribuent au financement des soins de santé, fortement touchés par la crise sanitaire. Des données montrent que la nouvelle taxe a permis de collecter 379 millions d'euros au cours de sa première année.Qui est concerné par la taxe ?La taxe s'applique aux comptes titres dont la valeur moyenne est d'au moins un million d'euros, quel que soit le nombre de titulaires. Pour les résidents belges, le gouvernement vise tous les comptes titres, qu'ils soient détenus en Belgique ou à l'étranger. Il importe peu qu'ils soient détenus par des personnes physiques, des personnes morales (sociétés, associations sans but lucratif, fondations, etc.) ou des fondateurs de structures juridiques. Bref : personne n'échappe à la nouvelle taxe."Pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en Belgique, seuls les comptes-titres auprès d'institutions financières belges sont soumis à la taxe"" indique Thomas Weyts, expert en planification patrimoniale au sein du cabinet Helder. "Toutefois, les personnes pouvaient invoquer une convention préventive de la double imposition qui attribue le pouvoir d'imposition du patrimoine sur le compte-titres à l'État de résidence plutôt qu'à la Belgique y échappent."Quelle est la portée de la taxe ?La précédente taxe sur les valeurs mobilières ne touchait pas les liquidités et les produits dérivés, mais la nouvelle version vise tous les instruments financiers et les fonds d'un compte titres. Cela inclut entre autres les parts dans des fonds d'investissement, les actions, les obligations, les bons de caisse, les trackers, les swaps et les options."Certains produits d'assurance sont indirectement soumis à la taxe lorsqu'ils sont détenus par la compagnie d'assurances sur un compte-titres", précise Thomas Weyts. "Vous serez concerné même si la valeur individuelle de votre contrat branche23 est bien inférieure au seuil, mais que le compte-titres global de l'organisme d'assurance dépasse un million d'euros.""Les assureurs étrangers qui proposent des contrats d'assurance de la branche 23 échappent à la taxe, car détiennent leurs investissements sur un compte titres en dehors de notre pays. Par conséquent, les investisseurs belges pourraient se tourner vers des assureurs étrangers dans les prochaines années."Les actifs et les avoirs (monétaires) qui ne sont pas détenus sur un compte-titres ne sont pas soumis à la taxe. Les actions nominatives, inscrites au registre des actions d'une société et non détenues sur un compte-titres, échappent donc à la règle.Comment la taxe est-elle calculée ?Seuls les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d'euros sont soumis à la taxe. "Le nombre de titulaires du compte-titres n'a pas d'importance", explique Thomas Weyts. "Un compte titres d'une valeur de 1,5 million, par exemple, sera donc taxé, même s'il est détenu à parts égales par plusieurs titulaires."En revanche, si vous êtes le seul détenteur de deux comptes titres d'une valeur de 750 000 euros chacun, vous ne serez pas concerné par la taxe. À noter que la loi prévoit une disposition anti-abus avec effet rétroactif, afin d'éviter le déplacement de titres entre différents comptes." Nous abordons ce point plus en détail ci-dessous.La valeur moyenne du compte titres est prise en compte pour déterminer si le compte doit être taxé ou non. Pour déterminer la valeur moyenne du compte-titres, le fisc se base sur une période de référence allant du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Concrètement, il regarde la valeur du compte-titres à quatre dates bien précises (le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre) et calcule sur cette base une valeur moyenne. Si cette valeur moyenne dépasse 1 million d'euros, la taxe est due.Elle s'applique à la totalité du capital du compte. Le montant de la taxe ne peut toutefois pas dépasser 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1 000 000 euros. Cette limite été introduite pour éviter que la valeur du compte-titres ne tombe en dessous du seuil après avoir appliqué la taxe.Petit exempleQue devez-vous faire concrètement ?Vous détenez un compte titres auprès d'une banque, d'un courtier, d'un établissement de crédit, d'une société de bourse ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif belge ? "Dans ce cas, cet intermédiaire est responsable du calcul et de la retenue de la taxe", précise Thomas Weyts. "Vous ne devez donc rien faire. Votre banque se charge de déposer une déclaration au bureau compétent puis de verser le montant de la taxe à l'État. Cela doit être fait au plus tard le 20 décembre, après la fin de la période de référence le 30 septembre."Pour les comptes-titres détenus auprès de banques étrangères, ces dernières ont la possibilité de désigner un représentant responsable en Belgique de l'application des formalités prescrites par la loi. À défaut, il incombe au(x) titulaire(s) du compte-titre de procéder aux formalités et de payer la taxe à l'administration fiscale. Le délai de dépôt est identique à celui qui vaut pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques. L'objectif est que la déclaration puisse bientôt se faire également par voie électronique via MyMinfin. Le paiement effectif de la taxe doit être effectué au plus tard le 31 août de l'année qui suit la fin de la période de référence.Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut déposer la déclaration pour tous les titulaires.La taxe est-elle déductible ?Non. La nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres ne constitue pas des frais professionnels, que ce soit en matière d'impôt des personnes physiques lorsqu'il s'agit de capitaux affectés à des fins professionnelles ou en matière d'impôt des sociétés.Dispositions anti-abus"Deux catégories de dispositions anti-abus sont d'application", précise Thomas Weyts. "Tout d'abord, dans deux situations, une présomption irréfragable d'abus fiscal s'applique. D'abord en cas de scission d'un compte titres en plusieurs comptes titres détenus auprès du même intermédiaire. Ensuite en cas de conversion d'instruments financiers imposables en instruments financiers nominatifs.""Il existe également une disposition générale anti-abus." Celle-ci vise les comportements qui s'accompagnent de l'intention d'éviter la taxe sur les comptes-titres. Le transfert d'un compte titres ou d'un contrat de branche 23 existant à l'étranger, par exemple."Cette disposition générale anti-abus est toutefois réfutable. Plus précisément : si vous pouvez prouver que le motif de la transaction n'est pas d'éviter la taxe. Ainsi, vous pouvez opter pour un contrat de la branche 23 plutôt que pour un placement bancaire en raison du régime fiscal plus favorable. Ou parce qu'une telle assurance est un instrument plus intéressant dans votre planification successorale."Quid des sanctions ?Ceux qui, de mauvaise foi, ne soumettent pas leurs déclarations, ou les soumettent de manière incomplète, inexacte ou tardive, peuvent s'attendre à se voir infliger une amende. Le non-paiement ou le retard de paiement est également sanctionné. En cas de première infraction constatée, l'amende s'élève à 10 % de la taxe due. Les taux passent ensuite à 50 % (deuxième infraction), 100 % (troisième infraction) ou 200 % (à partir de la quatrième infraction). En cas de retard de paiement, vous devrez également payer des intérêts moratoires (7 % par an).L'administration fiscale peut demander des informations supplémentaires au titulaire du compte titres. La loi prévoit également des amendes spécifiques allant de 750 à 1 200 euros en cas de rétention délibérée d'informations ou de fourniture de fausses informations dans le but d'éluder la taxe.