Pour les travailleurs, une assurance de groupe ou un autre plan de pension d'entreprise représente l'un des avantages extralégaux les plus intéressants. Toutefois, tous n'y ont pas accès et certains doivent se contenter d'une pension complémentaire d'entreprise plutôt symbolique. Le gouvernement fédéral veut remédier à cette situation. Si un travailleur ne peut pas compter sur une pension complémentaire d'entreprise, il doit épargner à titre individuel. C'est pourquoi il pourra, à partir de fin mars, souscrire une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS en abrégé).

La nouvelle pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés n'offre pas les avantages du deuxième pilier, mais bien les taxes

La PLCS est en réalité une épargne-pension constituée par le biais de l'employeur, à qui le travailleur demande de retenir une cotisation PLCS sur son salaire et de la reverser à l'organisme de pension de son choix. Le salarié détermine donc librement le montant de la retenue, ainsi que l'organisme de pension et le produit de pension complémentaire. L'employeur fait juste office de courroie de transmission. Mais il y a des règles à respecter. Le plafond des versements s'élève à 3% du salaire brut ou 1.600 euros si l'épargnant dispose d'un salaire inférieur à 53.333 euros sur base annuelle.

Pour les travailleurs qui ont déjà une pension complémentaire d'entreprise comme une assurance de groupe ou un fonds de pension, la cotisation PLCS est révisable. Concrètement, les droits constitués au cours de l'année N-2 dans le cadre d'une pension complémentaire d'entreprise sont déduits de la cotisation PLCS. Exemple : si votre employeur a déjà versé 1.000 euros dans votre assurance de groupe en cours en 2017, la cotisation PLCS potentielle de 1.600 euros ne s'élève plus qu'à 600 euros.

Il apparaît d'emblée que le nouveau régime ne s'adresse pas à tous les travailleurs, mais seulement à ceux qui disposent d'un revenu faible à moyen et qui ne profitent pas encore d'un plan de pension d'entreprise. Car au fur et mesure qu'augmentent le salaire et la chance que le salarié bénéfice déjà d'une pension d'entreprise d'une certaine ampleur, la cotisation PLCS fond comme neige au soleil.

L'objectif de la PLCS est de permettre au travailleur salarié de se constituer une pension complémentaire dans le cadre de son activité professionnelle. Vous pourriez dès lors penser que celle-ci est soumise aux mêmes conditions que l'assurance de groupe financée par l'employeur. Détrompez-vous. À l'instar d'une assurance de groupe, la PLCS relève du deuxième pilier des pensions complémentaires, mais il s'agit en réalité d'un faux deuxième pilier. Elle n'en offre pas les avantages, mais bien les taxes.

Reste à voir si le nouveau système de la PLCS convaincra car il ne s'agit pas du premier choix d'un point de vue fiscal, ce qui en fait une occasion manquée

Ainsi la cotisation PLCS n'est pas retenue sur le salaire brut, mais sur le salaire net. Elle n'est donc pas déductible, contrairement à la cotisation de l'employeur dans une assurance de groupe. Si elle donne droit à une réduction d'impôt de 30%, cet avantage fiscal reste inférieur au taux marginal de 45 ou de 50% en vigueur lorsque la cotisation est retenue sur le salaire brut. Par ailleurs, le travailleur est redevable de la taxe sur les opérations d'assurance de 4,4% sur la contribution PLCS.

Enfin, le capital de pension est soumis à l'impôt des personnes physiques au taux de 10%. Il est également assujetti aux taxes parafiscales qui s'appliquent aux pensions du deuxième pilier : une cotisation de 3,55% pour le financement de l'assurance maladie et invalidité et une cotisation de solidarité qui peut atteindre 2%. Autant de prélèvements supplémentaires auxquels vous échappez dans le cadre d'une pension complémentaire du troisième pilier (assurance-vie individuelle ou épargne-pension classique).

C'est pourquoi la retenue d'une cotisation PLCS sur votre salaire n'a pas beaucoup de sens si vous n'épargnez pas encore pour votre retraite. L'épargne-pension présente un avantage fiscal similaire, mais une imposition finale de 8% au lieu de 10 et aucun prélèvement supplémentaire. Reste donc à voir si le nouveau système de la PLCS convaincra car il ne s'agit pas du premier choix d'un point de vue fiscal, ce qui en fait une occasion manquée.

Traduction : virginie·dupont·sprl